AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belle d'Alsace, société civile immobilière, dont le siège est

X..., imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux, verserait à son ex-épouse, Mme Y..., une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée qui comprenait

Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur les pourvois formés par M.

[J] coupable de complicité d'engagement de dépenses électorales au-delà du plafond légal, alors : « 2°/ que d'autre part, la complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait principal punissable

CRIMINELLE, DU 17 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133

ne satisfaisant pas en la forme aux conditions de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du 14 mars 2005 des chefs chef d'abus de

par la SNC LIDL contre l'ordonnance de non-lieu, en date du 8 janvier 2003, irrecevable comme ayant été formé hors délai ; "aux motifs que, par déclaration faite le mardi 21 janvier 2003 au greffe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant chez M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Réunion Européenne, GIE, dont le siège

de former ou non appel et de recueillir les instructions de M.

dès lors, compte tenu des conclusions médicales peu probantes, des difficultés opposant le couple et de l'absence de témoin, l'ordonnance de non-lieu sera confirmée en ce qu'elle ordonnait un non-lieu

CHAUVIN, président Arrêt n° 1116 FS-P+B+I Pourvoi n° J 17-27.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Il a exposé, de plus, que sa situation était régulière puisqu'il exerce son activité sous la forme de la SASU SUN FOR CARAIBES qui est bien immatriculée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

a laissé sans réponse une articulation essentielle du mémoire de la partie civile, a privé, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant