juge-commissaire, le tribunal statue "après rapport du juge-commissaire", sur toutes les contestations qui sont nées du redressement et de la liquidation judiciaire et qui sont portées devant lui ; que la formalité

laquelle n'était pas entachée de nullité pour avoir mentionné la faculté de se faire représenter lors de l'audience de plaidoirie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la formalité

cour d'appel a rappelé qu'aux termes de l'article L. 621-4 du Code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et que l'omission de ces formalités

départ du délai de huit mois ; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la notification d'un arrêt rejetant un pourvoi n'est pas une formalité

24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Notification - Formalité substantielle - Preuve.

concernées l'information nécessaire sur les conséquences patrimoniales, budgétaires, financières et fiscales de la fusion pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance, le préfet a méconnu une formalité

consultation qui devait avoir lieu impérativement avant la première proposition de reclassement, que les sociétés ont méconnu les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail qui édictent une formalité

des interrogatoires dont le procès-verbal n'avait pas été signé totalement par le greffier pour exclure l'annulation de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour estime que l'inobservation partielle de la formalité

Z... a été effectivement convoqué à cette réunion ; qu'ainsi une formalité substantielle n'a pas été respectée même si l'avis rendu par le comité d'entreprise a été défavorable au licenciement ; que, dès

libertés fondamentales et s'imposent dans tous les cas où le tribunal est appelé à faire application des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; qu'il n'est pas contesté que ces formalités

égard, cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt retient qu'il convient de rappeler que l'article D. 461-30 édicte une formalité

tels qu'ils sont mentionnés dans la décision de renvoi et que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté est réputée avoir été omise ; qu'en déclarant Mme G.

devait être annulée par application de l'article 416 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Pau, 9 mai 1985), après avoir retenu qu'aucune fraude ne pouvait être imputée à Mme X..., a estimé qu'une formalité

constituent ou non une formalité substantielle, si bien qu'en admettant la force probante de l'acte en cause tout en constatant le non-respect des dispositions de l'article 51, alinéa 4, du code de la

Il en résulte que les actes de publicité préalable à l'adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui

Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1, alinéa 2 : "Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; que l'obligation ainsi instituée a le caractère d'une formalité

; que la preuve de l'existence d'un grief incombe à la partie à l'origine de la demande en nullité ; qu'en retenant que le défaut d'accomplissement de la formalité substantielle de l'article 392 du code

X... ne prétendait pas que l'absence de convocation pour son audition personnelle lui aurait causé un grief ; qu'en retenant néanmoins que « le non-respect de la formalité substantielle » posée par l'article