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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
658c74022c4a0d96dc203e6f
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L'article 114 dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle
Source officielle1ère Chambre
63cb92af9c02507c9078dc97
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle expose : - que le défaut de désignation dans l'assignation de l'organe représentant une personne morale ne constitue qu'un vice de forme supposant la preuve d'un grief, non rapportée, tandis que
Source officielle2ème Chambre
65b0bfd58d0ccf000877e71d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La production du rapport du juge-commissaire est une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité du jugement pour vice de forme. 11.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff1a03029105dbedc060
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, constituent des vices de forme nécessitant la preuve d'un grief, non rapportée en l'espèce, et, d'autre part, que ni son numéro de RCS, ni sa personnalité juridique n'ont été modifiés de sorte qu'elle
Source officielleSociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
14 avril 2023
L'appelante fait valoir que les dispositions de l'article L5132-7 du code du travail ne sont pas respectées, qu'en l'absence de convention le contrat doit être requalifié, de même qu'en l'absence de toute formation
Source officielle4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8a9
12 avril 2024
12 avril 2024
Ce document, qui indique précisément les dates, les thèmes des formations et le nom de l'organisme formateur constitue une preuve suffisante du respect par la société But international de son obligation
Source officielle16e chambre
5fdb1319ff3434a7aa7e1bd9
11 avril 2019
11 avril 2019
L'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance». M.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f833
6 septembre 2023
6 septembre 2023
le PRS qu'elle proposait de rejeter l'intégralité de la créance portant sur l'impôt sur le revenu de 2017, soit 114.343 euros pour les raisons suivantes : -irrégularité sur la forme ; -absence de preuve
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f835
6 septembre 2023
6 septembre 2023
le PRS qu'elle proposait de rejeter l'intégralité de la créance portant sur l'impôt sur le revenu de 2018, soit 111.808 euros pour les raisons suivantes : -irrégularité sur la forme ; -absence de preuve
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
6 septembre 2023
le PRS qu'elle proposait de rejeter l'intégralité de la créance portant sur la TVA de 2017 à 2019, soit 16.385 euros pour les raisons suivantes : -irrégularité sur la forme ; -absence de preuve de la
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445444e0040aa37366033
7 avril 2025
7 avril 2025
[N] ne prouve pas en quoi l'existence de cette procédure, laquelle implique le syndicat des copropriétaires en raison de désordres liés aux parties communes, aurait été déterminante de son consentement
Source officielleChambre 1-9
5fdb680e67566b4660948e33
14 mars 2019
14 mars 2019
L'absence de mention de la qualité d'intimée de madame le comptable du Pôle de recouvrement dans la déclaration d'appel ne constitue toutefois qu'un vice de forme exigeant la preuve d'un grief, lequel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300848
13 septembre 2018
13 septembre 2018
F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
Source officielle4ème chambre
DTA_2102022_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et des vices de forme dont seraient entachés les arrêtés attaqués doivent être écartés. 18.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216422_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de formation inadapté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10161
3 février 2021
3 février 2021
X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... et le condamne à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034db358ac5a305f1269356
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Les appelants ne rapportent aucunement la preuve d'une contrepartie onéreuse à la mise à disposition de cette parcelle sous une forme quelconque.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6538b3c37ffc2c8318ee0023
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle en déduit que l'association groupe SOS seniors n'a pas respecté son obligation d'adaptation et de formation faisant ainsi preuve de déloyauté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162b24e4abc2618d50e04f1
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216381_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de formation inadapté.
Source officiellePage 5 sur 44326