E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-17.893 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme X...

APPELANTS : Monsieur [T] [S] né le 16 Octobre 1942 à [Localité 26] [Adresse 6] [Localité 5] /PORTUGAL Monsieur [K] [S] né le 10 Avril 1946 à [Localité 21] [Adresse 7] [Localité 10] ayant

[H] [V] à la somme de 12 100 euros dire que la CPAM d'Eure-et-Loir devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale y ajoutant

monégasque du 16 mai 1946, pour connaître du présent litige en effet régi par les dispositions monégasques ; Toutefois, cette loi n'ayant pas vocation à trancher les conflits de compétence liés à l'application

14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'article 44 4°) du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et l'article 4 alinéas 1 et 2 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 Juger que les frais et honoraires

Subsidiairement, ils soulèvent au visa des articles L312-12, L312-14, L311-4, L311-48, L311-11 et L311-1 la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme de crédit, estimant que la banque a manqué à son

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors, d'une part, qu'il n'a pas répondu aux moyens en défense tirés de l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et du caractère

*Vu l'appel formé par M.

article   26   §   4 de la Convention et article 29 § 1 du règlement). 6.

[L] d'exercer ce contrôle ; Vu l'article 14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 44 4°) du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu l'article 4 alinéas 1 et 2 du décret n°2005-240 du 14

21 de la loi du 1er septembre 1948, inapplicable à la location litigieuse ; (arrêt attaqué, pp. 5 à 9 ; p. 10, alinéas 4 et 10) ; que l'article 10 de la loi de 1975, tout comme d'ailleurs l'article 15

la commission des faits doit être retenue, la parité de la peine maximale prévue par l'article 304, alinéa 3, ancien, avec celle de l'article 221-4 du nouveau code pénal conduisant à l'application aux

, 1959, 1957, 1945 et 1963 respectivement et résidant à Ankara.

L’article 11-4 stipule que l’expropriation ou la restriction forcée du droit de propriété n’est possible que dans l’intérêt public, conformément à la loi et contre indemnisation.

Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 3, 12 et 16 avril 2018, M.

; 2° / qu'en ne relevant aucune injonction ou aucun procès-verbal établi par l'inspection du travail en application de la loi du 12 juin 1893 et du décret du 11 mars 1894, ni aucune infraction au seuil

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n°84-617 du 17 juillet 1984

Dans une déclaration de travaux du 25 avril 2013, elle a déclaré les travaux suivants : «'création d'une pièce habitable au dessus d'un garage existant.

par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 31 mai 2016 ; Appelants : Madame [ZB] [NA] épouse [D], née le 12 février 1934 à [Localité 35] et décédée ; Monsieur [HB] [NA],

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.