Joseph X... coupable de fraude ou fausses déclarations en vue de l'obtention de prestation chômage, et l'a condamné à rembourser à l'ASSEDIC des Alpes la somme de 77 749 euros, et à lui verser la somme

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement l'ayant condamné pour fraude ou fausse déclaration en

cause, perçu indûment ce revenu ; qu'il en résulte qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration faite par le travailleur à l'occasion de la souscription d'une demande d'admission au bénéfice du revenu

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucune fraude ou fausse déclaration de la société dans l'établissement ou l'exécution du contrat de cogérance qu'elle

, travail dissimulé, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale, emploi d'une personne exerçant une activité de surveillance

des faits retenus devaient recevoir la qualification d'escroquerie retenue par le parquet… ; qu'en l'absence d'un élément extérieur leur donnant force et crédit, était constitutive du seul délit de fraude

ou de fausse déclaration », la prescription alors applicable étant celle de droit commun, en l'occurrence de cinq ans, courant à compter de la date à laquelle la caisse a découvert la fraude ou la fausse

Par jugement du tribunal correctionnel de Grenoble en date du 29 juillet 2011, Mme [V] prévenue des chefs d'une part de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation familiale

..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Christian Z... du chef de fraude

ou de fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois ; que, tel

décennale, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration de Mme [F] ; que c'est à Pôle Emploi qu'il appartient de prouver la fraude ou la fausse déclaration ; que lorsque Mme [F] a formé sa demande de

ou fausse déclaration; Attendu que les premiers juges, ayant requalifié les faits poursuivis en délit de fraude ou de fausse déclaration au sens de l'article L. 351-13 du Code de la construction, les

Elle soutient que : - la créance résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - elle n'a commis aucune fraude ni fausse déclaration.

laquelle la Caisse primaire d'assurances maladie offre de consigner ; que l'ensemble des actes d'information sollicités par la Caisse primaire d'assurances maladie concerne exclusivement des faits de fraudes

d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que l'action en répétition d'indemnités journalières indues se prescrit par deux ans à compter de la date du règlement des dites indemnités sauf fraude

David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des allocations de chômage indues, l'a condamné à 3

également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude

plein et entier effet ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le recours exercé contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Perpignan du 17 novembre 2016 déclarant Mme U... coupable d'un délit de fraude