l'autorisation du bailleur ; qu'à cet égard il convient de rappeler que l'autorisation peut être tacite et résulter de tous éléments même postérieurs aux travaux ; qu'enfin il est constant que les fumures

Enfin, s'agissant des autres demandes de la SCEA [M], Monsieur [C] [I] soutient qu'elle n'apporte pas la preuve de l'existence des fumures et arrière-fumures pour lesquelles elle sollicite une expertise

dernière est disséminée sur trois sites assez distants ; que par ailleurs, pour le calcul de l'indemnité, l'expert a uniquement pris en compte les engrais et fumiers incorporés au sol sans indemniser les fumures

BABY, juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège, désigné par ordonnance du premier président du 5 septembre 2006 : A.

les parcelles en cause, l'activité maraîchère sur d'autres parcelles n'étant d'ailleurs que résiduelle ; - le calcul de l'indemnité d'éviction, qui prend en compte une indemnité liée à la perte des fumures

laitier 595 000 l) de 348.202 € ; que si le quota laitier ne peut être l'objet d'une valorisation puisqu'il ne constitue pas un bien mobilier incorporel mais une simple autorisation administrative et les fumures

Cette somme de 89   565 EUR a été calculée par référence à un critère objectif, à savoir le chiffre du bénéfice net par hectare d’une exploitation agricole dans le département de l’Ariège.

renouvellement du bail dont elle a été privée, - 90'958,92 euros d'indemnité au titre des améliorations apportées au fond soit : . 77'581,99 euros au titre des plantations, . 8 457,96 euros au titre des fumures

Il ressort également des mentions de cet avis qu’en complément, sont ajoutés une indemnisation au titre du déséquilibre d’exploitation, une indemnité pour fumures et arrières fumures ainsi qu’une compensation

prévoyant, en ses articles 10 et 11, de leur accorder une indemnisation à concurrence de 0,72 ¿ le m² au titre de l'indemnité d'exploitation à laquelle s'ajoute 0,1011 ¿ le m² au titre de l'indemnité de fumure

correspondant aux indemnisations suivantes : - indemnité d'éviction : 2.195,00 euros, - indemnité de perte d'exploitation et de supplément pour déséquilibre : 33.492,00 euros, - indemnité pour fumure

En revanche, la société requérante ne justifiant pas de l'utilisation d'engrais, le préjudice invoqué pour fumures et arrières fumures présente un caractère incertain.

capitalisé sur plusieurs années ; le commissaire du gouvernement a déterminé la perte de marge brute en retenant une capitalisation sur 7 ans compte tenu de la rareté des terres ; il ajoute la perte de fumures

l'indemnité d'éviction à hauteur de 27 238 m² X 1 euro = 27 238 euros ; Considérant que l'indemnité d'éviction est destinée à dédommager de la perte définitive de revenus, ainsi que de celle des fumures

-Z...ont établi plusieurs factures au nom de leur fille, dont une le 17 juin 1990, d'un montant de 375. 400 fr. portant sur la cession de fumures et arrière-fumures qui a donné lieu à un premier règlement

39 911,32 euros, au titre de l'indemnité d'éviction agricole ;9 977,83 euros au titre de l'indemnité d'éviction agricole au-delà de six ans ;4 574,98 euro au titre de l'indemnité complémentaire de fumures

[Y], son successeur à la ferme qui n'a pas payé aux parents cette indemnité concernant les terrains et qu'il s'agit de somme correspondant aux fumures et arrières fumures, lesquelles « de toute façon ne

Les époux [Y] ne sollicitent plus d'indemnité au titre des fumures et arrières fumures de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce chef d'indemnisation.