de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

violer l'article 1382 du Code civil ensemble les articles L.423-18 et L. 433-13 du Code du travail estimer que l'employeur n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité civile, en l'état de la fusion

de l'avoir été à la société absorbante seule personne morale existante, quand, nonobstant l'irrégularité prétendument commise sur le destinataire de la saisie-attribution, et eu égard à la fusion

X... pour ne pas l'avoir informée du projet de fusion des deux sociétés SARL Clinique Tous vents et SA Groupement chirurgical clinique privé ; Attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas

conséquence, déboutée de toutes ses demandes, alors que les dispositions de l'article L. 122-12 s'appliquent en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur par succession, vente, fusion

X... a été engagé le 11 septembre 1989 en qualité de VRP par la société Sartel tootal ; que le contrat de travail a été transféré à la société Coats Sartel loisirs à la suite de la fusion absorption de

X... sur le taux de cotisation accidents du travail de la société Novasam à raison de la fusion-absorption opérée par la société Adia France et des règles de tarification des cotisations accidents du travail

appelé les autres membres en garantie ; que les juges du premier degré ayant accueilli cette demande, la société Vérandalys, après avoir formé appel, a versé la totalité du prix réclamé à la société Fusion

société Les Hôtels de Paris, avait été réalisée selon un rapport d'échange qui lui était particulièrement défavorable ; que, pour le démontrer, elle produisait le rapport des commissaires à la fusion

rejeté leurs dires de contestation et la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la SOFIDER faute, pour cette société, de justifier de l'accomplissement des formalités légales de fusion-absorption

autre part, de déclarer irrecevables, en application de l'article 564 du code de procédure civile, les demandes relatives à la qualité à agir de la banque tirées de l'inopposabilité de la fusion-absorption

Les créanciers non-obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le

Il résulte du second, dans sa version applicable à la cause, que, en cas de fusion entre deux sociétés par absorption de l'une par l'autre, la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise

raison de la perte de plus d'un million de francs subie par la société K-Tron au cours de l'exercice 1991 et à celle de plus de deux millions de francs constatée à la fin de l'exercice suivant, à la fusion

Ouest, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Desk (venant aux droits de la société Bureautique Ouest) faisant valoir que les difficultés du groupe étaient telles que des fusions

Ouest, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Desk (venant aux droits de la société Bureautique Ouest) faisant valoir que les difficultés du groupe étaient telles que des fusions

Y... sur les 1 200 actions remises par la SEGI aux actionnaires de la SACME pour prix de la fusion-absorption de l'"état obéré" du compte de M.

salariées, devenues, respectivement, chef du service études et recherches et directeur des relations extérieures, ont été licenciées pour motif économique le 6 octobre 1989 ; que la société Ecom a fusionné