visées aux articles L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie

sont réunies » ; 1) ALORS QUE sauf stipulation contraire du contrat d'assurance-crédit, la limite de garantie applicable à la créance résultant de la livraison d'une marchandise est celle notifiée au

ou aléatoires en vigueur à périodicité non mensuelle..., de la valeur de l'ancienneté acquise calculée conformément à l'article I C) ci-dessus, doit être au moins égale à la rémunération globale garantie

l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie

déclenchée par le fait dommageable, sans répondre au moyen des conclusions de Groupama pris de ce que la garantie applicable en l'espèce était déclenchée par la réclamation, la cour d'appel a méconnu

et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du code du travail et qu'en fonction des plafonds de garantie

par l'UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 6], auquel l'arrêt est opposable, dans la limite de l'intervention légale de l'AGS et des plafonds de garanties applicables, et en l'absence de fonds disponibles

par l'UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 7], auquel l'arrêt est opposable, dans la limite de l'intervention légale de l'AGS et des plafonds de garanties applicables, et en l'absence de fonds disponibles

fonctions et à une prétendue dissimulation ; elle constitue ainsi matériellement une mesure d’éviction personnelle à coloration disciplinaire, que l’ISPF ne pouvait légalement prononcer en dehors des garanties

pause casse-croûte d'une demi-heure, que ce temps de pause n'est pas compté dans le temps de travail effectif et qu'il ne pourra pas être payé à un taux inférieur au taux de la rémunération effective garantie

S'agissant de créances salariales antérieures, la présente décision doit être déclarée opposable à l'AGS, dans la limite du plafond de garantie applicable.

visées à l'article L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie

Elle soutient que : - elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité irrégulière qui l'a privée des garanties applicables ; - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée

Il ne prévoit toutefois aucune garantie spécifiquement applicable à l’interception des communications de l’avocat   : à ce dernier est appliqué le même régime régissant l’interception des communications

situation relatifs au concours de PCEM 1 1998-1999, elle n'a pas revêtu le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; que le moyen tiré de ce qu'elle aurait dû être précédée de l'exercice des garanties

résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti parun cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective

Il ajoute que la référence aux garanties en vigueur dans l'entreprise doit s'entendre comme désignant les garanties applicables, et donc en vigueur, au jour de l'ouverture de la procédure collective, laquelle

Le 10 avril 2019, elle a bénéficié d'un véhicule de remplacement donné en location par la société Rent A Car (le loueur), assuré par la société Identicar et dont la garantie ne couvrait pas les dommages