ALORS QU' une société appartenant à un groupe ne peut être considérée co-employeur des salariés d'une autre société du même groupe qu'en cas d'immixtion générale et permanente de la première dans la gestion

économique et sociale de cette dernière ; qu'en se fondant exclusivement, pour décider que la société Echangeur international avait la qualité de co-employeur de M.

En outre, si le fait d'être porteur de parts'sociales n'exclut pas en lui-même le lien de'subordination, l'immixtion dans la gestion s'assimilant à une co-gérance ou la direction de fait de la société

, le tribunal d'instance a violé les articles 578 et 815 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil qu'un co-indivisaire ne peut engager les autres par un acte d'administration

Par ailleurs, l'article F de l'avenant de co-gérance du 08 janvier 2007 relatif à la répartition de la commission entre les co-gérants prévoit, certes, un partage égalitaire de la commission entre co-gérants

La société DPMG a elle-même confié suivant contrat du 26 avril 2006 au GIE BATIRALP une mission de management de projet en co-design ainsi qu'une mission d'OPC moyennant une rémunération de 203.000 euros

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Résid & Co

Si le fait d'être porteur de parts sociales n'exclut pas en lui-même le lien de subordination, l'immixtion dans la gestion s'assimilant à une co-gérance ou la direction de fait de la société sont exclusives

: 11/05257 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - 7ème Chambre - RG n° 200701421 APPELANTES Société VIF BABELSBERGER FILMPRODUKTION GMBH & CO

financiers, ont signé, en présence de la société Objectif éthique et finance, une convention de co-promotion, de distribution et de gestion des 4 fonds (FCP) suivants lancés début 2012 : Ekité Sagesse

Le message communiqué en pièce 2 en définit ainsi le périmètre : « Gestionnaire de la partie [Localité 2] : Gestion des stocks et approvisionnement Gestion et rapport caisse journalier Service bar

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'en écartant la contestation aux motifs inopérants que celui-ci était salarié de la société 4 murs, qui exerçait à l'égard des co-gérants les

[O] [X] de l'état de cessation des paiements, ce qui n'a pas été contestée par les co-gérants.

Les sociétés MJA et Axyme, en qualité de co-liquidateurs à la liquidation judiciaire de [N] [EH] et des sociétés ACT et BT gestion, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

licenciement, la salariée a, invoquant l'existence d'un lien de subordination envers la société Bazar de l'Hôtel de Ville, ci-après désignée BHV, demandé la condamnation de cette société en qualité de co-employeur

Rémy Martin & Co, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-18.562 contre l'arrêt n° RG 22/02444, rendu le 6 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (1re

Rémy Martin & Co, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-18.564 contre l'arrêt n° RG 22/02442 rendu le 6 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (1re

[T] [H], co-indivisaire, une sortie amiable de l'indivision. Par acte d'huissier en date des 18 et 20 juin 2018, Mme [U] [H] épouse [A], Mme [L] [H] épouse [Y] et M. [Z] [H] ont assigné M.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mars 2023), M. et Mme [U], chargés de la gestion de plusieurs magasins de la société Distribution Casino France (la société) depuis 2001 en qualité de co-gérants non salariés

En outre, il n'est pas contesté que les horaires du magasin figuraient sur de nombreux supports et notamment sur le site internet de CASINO dont l'entreprise propriétaire assurait la gestion, et que les