L'ordonnance énonce que Mme [V] ne pouvait être délégataire de la signature du directeur général des finances publiques pour habiliter des agents, faute de disposer du titre d'adjoint, ni d'exercer de

Soutenant notamment que le juge des libertés et de la détention avait autorisé un agent de l'administration à procéder aux opérations de visite et saisie sur la base d'un habilitation irrégulière, signée

Soutenant notamment que le juge des libertés et de la détention avait autorisé un agent de l'administration à procéder aux opérations de visite et de saisie sur la base d'un habilitation irrégulière, signée

De surcroît, depuis la suppression de la taxe d'habitation, il est devenu impossible au tiers électeur d'obtenir les certificats de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation qui pouvaient encore,

De surcroît, depuis la suppression de la taxe d'habitation, il est devenu impossible au tiers électeur d'obtenir les certificats de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation qui pouvaient encore,

De surcroît, depuis la suppression de la taxe d'habitation, il est devenu impossible au tiers électeur d'obtenir les certificats de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation qui pouvaient encore,

[F] avait habilité à agir MM.

X..., Y... et Z... ont été engagés par la société d'Habitations à loyer modéré d'Eure-et-Loir, devenue la société Eure-et-Loir habitat, en qualité d'employés d'immeubles, chargés d'assurer l'entretien

la sécurité sociale ne peut être réputée faite à personne qu'autant que le signataire de l'avis de réception en est le mandataire, c'est à dire son représentant légal ou une personne spécialement habilitée

[C], que celui-ci avait été habilité par le parquet à effectuer toutes réquisitions utiles pour déterminer le « profil » de M.

les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'un salarié ne peut être considéré comme ayant la qualité de cadre dirigeant que s'il est habilité

Il suffit que l'identité de l'agent habilité à accéder aux données, duquel il détenait les renseignements sollicités, soit connue » pour en déduire que la signature de [G] [B], habilitée à consulter le

à loyer modéré, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la seule qualité d'organisme d'habitations à loyer modéré ne suffit pas à justifier l'exonération prévue par ce texte et qu'en l'espèce, les

de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a saisi le juge de l'expropriation en fixation de ce prix ; Attendu que l'AFTRP fait grief à l'arrêt de déclarer que la DNID n'est pas habilitée

cette commune, la réalisation, sans permis de construire et en infraction à la loi du 2 mai 1930 relative à la protection du site inscrit, des travaux suivants : changement d'affectation du garage en habitation

C..., qui a accepté de recevoir l'acte, en se déclarant habilitée en ce sens, ce sur quoi l'huissier n'avait à procéder à aucune vérification, en adressant par pli séparé, conformément à l'article 658

I... aurait valablement représenté la société UL International France et aurait été ainsi habilité à déléguer sa représentation à Mme EX...

empêchée d'exercer ses fonctions, ce dont il résultait que cette habilitation ne mentionnait pas expressément les mandats de justice concernés, ne pouvait en déduire que M.

par le directeur général des Impôts peuvent être assistés par d'autres agents des Impôts, habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs ; que l'ordonnance constate que MM.

en paiement d'une prime semestrielle et de dommages-intérêts le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré en partage de voix ; que la société a soulevé devant la formation de départage le défaut d'habilitation