legs particulier, dont elle détient seule les clés ; qu'elle est donc en possession de l'immeuble et de son contenu, au vu et su de Monsieur A... ; que Monsieur A... ne s'étant pas opposé, en tant qu'héritier

Dirk Mariën, fils unique du couple, né en 1969, a exprimé le désir de poursuivre la requête à la place de sa mère, en tant qu’héritier légitime, les époux Mariën et Steenmans étant mariés sous le régime

la question de la qualité de transporteur de ces deux sociétés avait déjà été tranchée, que le rapport d'enquête avait mis en lumière une faute manifeste de pilotage et qu'elles étaient les seules héritières

ces deux actions n'ont pas donné lieu à un jugement au fond ; Après nouvelle étude du dossier par les notaires et recherches, il s'avérait, dix ans après le décès de Madame Veuve D..., que son héritier

La testatrice établit que Francesc-Xavier, le bénéficiaire de son testament et héritier fiduciaire, devait transmettre l’héritage objet du testament à un enfant ou petit-fils d’un mariage légitime et canonique

parts de la communauté des héritiers de l’acquéreur initial.

par les consorts [O] [O] au Maroc, et dont ils ne peuvent, de bonne foi, prétendre qu'ils n'en connaissaient pas la consistance dès lors qu'en se présentant aujourd'hui comme les héritiers

Si l’acte devait finalement être déclaré nul et non avenu, les enfants du requérant seraient les héritiers légitimes des biens de leur père.

d’un mariage légitime et canonique, qui serait l’héritier fidéicommissaire.

    Le 18 septembre 1990, l’intéressée fut reconnue comme l’héritière des biens de ses parents par une décision du même tribunal.

    Le 18 septembre 1990, l’intéressé fut reconnue comme l’héritière des biens de ses parents par une décision du même tribunal.

d'assumer les conséquences en s'abstenant d'appeler à la procédure les enfants légitimes du père prétendu, sur la foi des seules indications qui avaient été données plus de trois ans auparavant par un

grande instance, tandis que ces derniers appelaient en cause Mme X... afin d'obtenir la restitution des biens successoraux détenus par celle-ci ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer aux héritiers

V..., décédé le [...], a laissé comme unique héritière, sa fille légitime Mme R...

n'est pas discutée, aux termes de laquelle « l'indigène [I] a [N] demande que les terres [Localité 2] et 2 inscrites au nom de feu [V] a [H] a [V] soient enregistrées au nom de [P] et [F] a [I], ses légitimes

Enfin, la commission précise que l'acte de 1981 précise d'autre part qu'X est le père de Monsieur X, qui, s'il est toujours en vie, peut se dire légitimement héritier de son père décédé, de même que ses

Lors de l’ouverture de la succession, les quatre enfants légitimes contestèrent les vœux du défunt envers sa fille naturelle.

O... en date du [...] reprenant les identités complètes de l'épouse du défunt et de ses 15 enfants légitimes, ses héritiers, et indiquant que la propriété foncière sise sur le territoire de la commune

Le juge des référés peut ordonner la communication d’une assurance vie sous astreinte, à condition que la demande soit justifiée par un motif légitime, que sa légitimité soit vérifiée, en respectant les