La modification de l'horaire : Le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit, et inversement, constitue une modification du contrat.

salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement et précisément établi par les productions des deux parties que le salarié aurait effectué des heures supplémentaires ou que les horaires

entraîne le passage variable d'un horaire de nuit à un horaire de jour avec une baisse de rémunération subséquente, cette modification du contrat de travail ne peut ni être imposée au salarié sans son

collective relatives aux horaires de nuit dès lors que les heures de nuit travaillées par l'intéressé ne représentaient en moyenne que 165 heures sur 12 mois glissants, et n'ont atteint à leur maximum

X... les conséquences de sa décision, précédée d'une consultation du personnel, de modifier le fonctionnement de l'établissement par de nouveaux horaires impliquant, la nuit, la présence alternée d'un

Y... ; ALORS, 1°), QUE le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail, qui ne peut être imposée au salarié sans son accord ; qu'en

; que l'examen des bulletins de salaire révèlent en effet que les salariés qui travaillaient en poste fixe avec horaire de nuit, comme M.

rester « strictement» sur les mêmes horaires de nuit et, dans toute la mesure du possible, dans le même quartier, impliquait une rigidité incompatible avec les souplesses précitées, nécessaires à l'efficacité

de jour à un horaire de nuit ou d'un horaire partiellement de nuit à un horaire totalement de nuit, et ce alors même qu'il existe une clause de variabilité des horaires ; qu'en disant que l'accord du

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; en effet, elle a besoin de son permis de conduire pour son activité professionnelle, exercée sur des sites excentrés et en horaires de nuit,

et que par ailleurs le salarié ne produit aucun justificatif de ce que les horaires de nuit définis par l'entreprise imposaient une présence continue supérieure à dix heures ; Qu'en se déterminant ainsi

[D] s'est rétracté, expliquant avoir démissionné sous le coup de l'émotion par rapport à la situation liée à son refus de faire des horaires de nuit.

X... a travaillé fréquemment de nuit 7 mois sur 12 en 2006, 6 en 2007, 10 en 2008, 11 en 2009 et 7 en 2010, que les horaires de nuit présentaient un caractère cyclique interdisant de les considérer comme

énonçait que « comme suite à ce qui a été indiqué dans notre courrier du 23 mars 2001, ce refus implique votre affectation dans un autre service de l'Etablissement n'effectuant pas d'alternance d'horaires

A... demande au tribunal : 1°) de prononcer le crédit des compensations horaires sur un compte individuel distinct ainsi que l’allocation d’une somme de 500 euros par rappel sur repos légal et descente

aux horaires de nuit.

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus tacite du directeur du carrefour d'accompagnement public social (CAPS) d'appliquer le taux des horaires de nuit pour le paiement d'heures

: Considérant que le passage d'un horaire de nuit à un horaire décalé ne procède pas d'une modification du contrat de travail mais relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, il