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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207143_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
annuler la délibération n° 2022-037 du 30 juin 2022 du conseil municipal de la commune de Padirac portant adoption d’une grille tarifaire ; 2°) d’enjoindre à la commune de Padirac de retirer les horodateurs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC006826301
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Horoz et D. Aras.
Source officielleciv3
613723e7cd5801467740fa9b
24 septembre 2002
24 septembre 2002
terrasse, ayant peu de concurrence, avait particulièrement bénéficié de son emplacement privilégié en plein coeur du quartier piétonnier, de la création de places de stationnement, de l'installation d'horodateurs
Source officielleRéférés
ésenté par son Syndic en exercice, la société GESTION ADc/S.C
67f035b902fc178212f829a4
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ordonnance en date du 14 mai 2024, signifiée à la SCI HORO le 18 juin 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nanterre a : condamné la SCI HORO, sous astreinte de 150 euros par jour de
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2693600-2937450
31 mars 2009
31 mars 2009
Principal facts The applicant, Elif Horoz, is a Turkish national who was born in 1937 and lives in Istanbul.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038951
10 novembre 2010
10 novembre 2010
.) / 4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite
Source officiellecr
61372596cd5801467741f028
27 janvier 1993
27 janvier 1993
déclarer le prévenu coupable notamment de diverses contravention à la règlementation sur le stationnement payant et écarter l'argumentation en défense prétendant que les appareils dit "parcmètres" ou "horodateurs
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f14a
2 septembre 1998
2 septembre 1998
contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs
Source officiellecr
61372576cd5801467741df20
1 février 1995
1 février 1995
retenu la demanderesse dans les liens de la prévention pour avoir commis vingt-sept contraventions à des dispositions réglementaires instituant un stationnement payant au moyen de parc-mètres et d'horodateurs
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1880525-1974939
21 décembre 2006
21 décembre 2006
M mes Horoz, Aras, Gülünay et Türkan Şahin, et M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018730470
4 avril 2008
4 avril 2008
intervenus entre 0h et 24h au tribunal administratif de Paris et au Conseil d'Etat les samedis 15 et 22 mars 2008 ; 2°) d'ordonner une expertise sur le fonctionnement des deux horodateurs
Source officiellecr
61372540cd5801467741c374
16 avril 1992
16 avril 1992
peine d'un montant supérieur au maximum fixé par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Robert Y... pécuniairement responsable, notamment, de deux contraventions de défaut d'affichage de ticket horodateur
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02868_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
- sa demande de première instance, déposée dans la boîte postale, équipée d'un horodateur, du Tribunal administratif de Montreuil dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-329
11 octobre 2011
11 octobre 2011
To protect themselves and to prevent the applicant harming himself the officers covered his head with a hood.
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f56f
14 octobre 1998
14 octobre 1998
1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Attendu qu'en écartant l'argumentation du contrevenant relative à l'impossibilité de fonctionnement des appareils horodateurs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01521_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Si le tampon horodateur de la sous-direction des pensions apposé sur l'avis de réception de ce pli mentionne pour date de réception le mardi 18 décembre 2016, laquelle est erronée quant à l'année et au
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007830374
2 décembre 1991
2 décembre 1991
de recours contentieux ; qu'ainsi et alors même que la notification dudit arrêté ne mentionnait pas l'existence au tribunal administratif de Paris d'une boite aux lettres extérieure pourvue d'un horodateur
Source officiellecr
61372568cd5801467741d775
3 novembre 1994
3 novembre 1994
régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procés-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur
Source officiellecr
61372568cd5801467741d77c
3 novembre 1994
3 novembre 1994
régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur
Source officiellecr
6137256acd5801467741d861
3 novembre 1994
3 novembre 1994
régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur
Source officiellePage 5 sur 36