; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

- Sur l’information tardive du placement en garde à vue Selon l’article 63 I- du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République

En troisième lieu, s'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a consulté le fichier du traitement des antécédents judiciaires constatés conformément aux exigences de l'article R. 40-29 I du

, en méconnaissance des dispositions de l'article 63 I du code de procédure pénale, d'autre part du détournement de la mesure de garde à vue, laquelle n'a été maintenue que pour permettre son placement

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SERGE X...

de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le FGTI est subrogé dans les droits

706-15-I du code de procédure pénale, le Fonds de Garantie est subrogé de plein droit dans les droits de la victime à laquelle il a payé tout ou partie du montant des condamnations obtenues contre l'auteur

en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; l’administration a méconnu l’article R. 40-29 I du code de procédure pénale ; elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’elle a

de procédure pénale.

Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue Selon les dispositions de l'article 63 I du code de procédure pénale, 'Seul un officier de police judiciaire

de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Sur la méconnaissance du droit à aviser et s'entretenir personnellement avec sa famille En application de l'article 63 -2 I du code de procédure pénale, le gardé à vue dispose du droit de faire prévenir

Réponse aux moyens : Sur la régularité de la procédure de vérification d'identité et de la retenue administrative Conformément aux dispositions de l'article 78-2-2 I du code de procédure pénale « Sur

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale

compétent pour ce faire, en méconnaissance de l'article R. 40-29 (5° du I) du code de procédure pénale ; cette consultation n'a pas été précédée d'une saisine préalable pour complément d'information, en

et V de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 40-29 du code de procédure pénale, l’autorité administrative, à l’occasion de la délivrance, du renouvellement ou du retrait

En deuxième lieu, s'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a consulté le fichier du traitement des antécédents judiciaires constatés conformément aux exigences de l'article R. 40-29 I du

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée

En application de l'article 63 I du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence d'antécédents judiciaires ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de