Il constate donc l'identité des parties, l'identité d'objet et de cause de sorte que l'autorité de la chose jugée assortissant l'arrêt du 12 novembre 1998 peux être opposée à M. [M].

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2010), que M.

comme constituant un événement ayant une incidence directe sur le principe même des impositions en cause, leur régime ou leur mode de calcul.

retient que Mme X... avait invoqué ce règlement dans un autre litige, sans affirmer qu'une quelconque autorité de chose jugée en résulterait -autorité qui n'était ni invoquée, ni invocable faute d'identité

Or, conformément à l'article 1355 du code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut, outre une identité de parties, que la chose demandée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de

L'autorité de la chose jugée est conditionnée à la démonstration d'une identité d'objet, de cause et de parties.

statuer dans le dispositif sur la demande de sursis à statuer du ministère public, la cour d'appel a violé les articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les identités

Le pourvoi en cassation formé par la société Locamod concerne une affaire dont les parties aux 2 procédures ne sont pas identiques puisqu'il s'agit de salariés différents.

Les premiers juges ont relevé, au point 10 du jugement attaqué, que, eu égard notamment à l’identité d’objet et de cause des litiges, l’autorité de la chose jugée par la cour administrative d’appel de

Il est constant que le non-cumul des actions civile et pénale suppose une triple identité des demandes portées devant le juge civil et devant le juge pénal : identité d'objet, identité de cause et identité

Z... faisait état de faits nouveaux, postérieurs à l'arrêt de 1965 (expertise fiscale notamment), d'où il suivait qu'il n'y avait pas identité d'objet et de cause entre la décision de 1965 et la "demande

de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt nécessite de procéder à la détermination des parties, de l'objet et de la cause afin de vérifier s'ils étaient identiques

du 15 mars 2018'; aucun jugement du tribunal administratif n'est produit'; - en considération d'une identité de parties, de causes et d'objet, l'irrecevabilité tirée d'une autorité de chose jugée est

tribunal, fait mention de l'absence d'une situation de dépendance réelle et effective entre les intéressés ; les requêtes en annulation étaient dirigées contre deux décisions distinctes et en l'absence d'identité

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28