AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'attribution d'immeubles en temps

Altiport hôtel et Mérimont gestion n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que la modification des statuts ou l'établissement et la modification du règlement des sociétés d'attribution d'immeubles

BOIS D'AUROUZE expose qu'elle est une Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, que la loi du 6 Janvier 1986 ainsi que les statuts de la Société sont applicables en l'espèce et que

et le dimanche toute la journée; que ces horaires dépassaient plus que largement la durée hebdomadaire du travail ; qu'en décidant néanmoins, au vu de la qualification de contrat de gardiennage "à temps

Il soutient que : -il exerce la profession d'employé d'immeuble à temps partiel en milieu ordinaire ; -il craint que sa situation ne change en raison du risque de la cessation d'activité de son employeur

X..., a, à la demande de celui-ci, prononcé la nullité d'un contrat de cession de parts de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; que cette demande reconventionnelle présentant

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un

et moyens, Madame [Z] [N] [E] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal Madame [M] [Y] aux fins de la voir condamner à lui communiquer son attestation d’assurance qui couvrait l’immeuble

PENDANT UN CERTAIN TEMPS", QUE CET ACTE CONSTITUAIT DONC UNE TRANSACTION, "DANS LA MESURE OU CHACUNE DES PARTIES ABANDONNAIT UNE PRETENTION ET PREVENAIT TOUTE CONTESTATION QUANT A LA VENTE DE L'IMMEUBLE

solde d'un marché de travaux, la Société nouvelle Schwartz-Haumont (SNSH) a vainement fait délivrer des commandements de payer et tenté de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains des locataires de l'immeuble

Y... s'était contenté de pourvoir de fenêtres les ouvertures préexistantes de son immeuble, affecté, depuis un temps plus que centenaire, à l'habitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

[I] est associé de la société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Club Hôtel [Localité 5] Amandine.

jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 25 janvier 1990), statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Résidence multivacances d'Avoriaz n° 1 (SCI), société d'attribution d'immeubles

du : 28 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 26 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

comme tous les États pour les biens immobiliers situés sur son territoire ; que dans la mesure où le contrat porte sur la cession de parts sociales d'une société civile d'attribution de la jouissance d'immeuble

: Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société civile immobilière La Résidence Les Alpages, société d'attribution d'immeubles

s'il présente un risque pour les occupants, proposer des mesures de nature à y mettre un terme, décrire le cas échéant les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger et dire si l'immeuble

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société civile immobilière Multival Résidence Le Bellevarde (la SCI), société d'attribution d'immeubles