qui n’existe pas, - que ces décisions contreviennent au sens et à l’esprit des textes relatifs aux obligations de vigilance auxquelles sont soumises les banques, - que le législateur a consacré une immunité

qui n’existe pas, - que ces décisions contreviennent au sens et à l’esprit des textes relatifs aux obligations de vigilance auxquelles sont soumises les banques, - que le législateur a consacré une immunité

qui n’existe pas, - que ces décisions contreviennent au sens et à l’esprit des textes relatifs aux obligations de vigilance auxquelles sont soumises les banques, - que le législateur a consacré une immunité

En ce qui concerne l'immunité pénale prévue pour les membres du Conseil de sécurité (Millî Güvenlik Konseyi , ci-après «   le MGK   ») par l'article transitoire 15 de la Constitution, le requérant

[E] a été renvoyé devant le tribunal de police de Toulouse lequel a, par jugement du 27 septembre 2022, dit que celui-ci bénéficiait d'une immunité de poursuites pénales car il avait dénoncé un harcèlement

les exigences auxquelles les juges et les magistrats non professionnels devaient satisfaire   ; ils consacraient également le principe de leur indépendance et définissaient les règles de leur immunité

et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

les exigences auxquelles les juges et les magistrats non professionnels devaient satisfaire   ; ils consacraient également le principe de leur indépendance et définissaient les règles de leur immunité

et que leurs investissements étaient perdus, ils ont déposé une plainte auprès du Service Régional de Police Judiciaire d'[Localité 7], le 28 avril 2018 (susceptible d'aboutir à la tenue d'un procès pénal

Considérant que le requérant écrit notamment qu'il 'n'a eu aucun       antécédent, ni en tant que mineur, ni en tant que majeur' ; que,       certes, l'immunité

;          aucun antécédent, ni en tant que mineur, ni en tant que            majeur' ; que, certes, l'immunité

En vertu de cet article, les membres des gouvernements formés par ce conseil et ceux de l’Assemblée constituante bénéficiaient d’une immunité pénale, financière et juridique quant aux décisions prises

En vertu de la Constitution de 1982, les membres des gouvernements formés par ce conseil et ceux de l’Assemblée constituante bénéficiaient d’une immunité pénale, financière et juridique quant aux décisions

    Le tribunal régional de Kaunas rejeta également le grief de B.M. selon lequel celui-ci aurait dû bénéficier d’une immunité pénale en raison de son statut de candidat aux élections législatives

de l’article 421-1 du code pénal. 7.

Des poursuites pénales avaient été déclenchées contre Sevki Yilmaz.

Procédure pénale dirigée contre les requérants 36.

davantage déposé plainte s'agissant de ce qu'il qualifie d'escroquerie, et ce contrairement à ce qu'il indiquait dans sa requête auprès du tribunal de commerce datée du 20 juillet 2016, alors que l'immunité

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 26 de la Constitution,2 de la loi constitutionnelle du 4 août 1995,173,173-1 et 593 du code de procédure pénale

et de mettre fin à la procédure pénale.