AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007765120
23 septembre 1988
23 septembre 1988
édifiées en limite séparative ne peuvent être autorisées que si elles sont adossées à une construction existante à la limite séparative ou si, dans une exposition d'ensemble d'habitat groupé, cette implantation
Source officiellePage 5 sur 2018
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2600036_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en violation des dispositions de l’article UG 3.1.2 du plan local d’urbanisme de la ville de Paris en ce qui concerne les règles d’implantation
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