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40 359 résultats pour « implantation des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765120

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

édifiées en limite séparative ne peuvent être autorisées que si elles sont adossées à une construction existante à la limite séparative ou si, dans une exposition d'ensemble d'habitat groupé, cette implantation

Source officielle

Page 5 sur 2018

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600036_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en violation des dispositions de l’article UG 3.1.2 du plan local d’urbanisme de la ville de Paris en ce qui concerne les règles d’implantation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103630_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Moyvillers, applicable à la date de la décision attaquée, relatif à l'implantation des constructions par rapport

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835851

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes sur le parcellaire voisin et pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102697_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Vains relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Les constructions nouvelles doivent

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166180

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Implantation des constructions dans la bande de constructibilité principale / Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales : / dans le secteur UBa, les constructions doivent

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006775_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En ce qui concerne l'implantation des constructions par rapport à l'alignement : 19.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00015_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article U 2.1 du règlement du PLU alors applicable relatif à la volumétrie et implantation des constructions : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007901621

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 14 juin 1982, le préfet des Alpes de HauteProvence a approuvé le règlement du lotissement des Moïs à Uvernet-Fours qui, s'agissant de l'implantation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474345.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

D'autres part, aux termes de l'article 9 des dispositions générales de ce règlement : " L'implantation des constructions dont dispose les articles 2.1.3.1 du présent règlement s'entend par rapport aux

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102862_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Il soutient que le maire ne pouvait légalement lui opposer les dispositions de l'article UB 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204311_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Au demeurant, si les travaux d’ouverture sur le pignon Nord-Est sont étrangers aux dispositions relatives à l’implantation de la construction, les travaux de modification de la toiture du garage implanté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104746_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 7 du règlement de la zone UD du PLU : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives / Les constructions doivent être implantées

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069549

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Considérant que l'article UA6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Beaufort-sur-Doron (Savoie) est relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100753_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

par rapport aux voies publiques ou privées et que le lot C, issu de la division autorisée, comprend une bande de terrain privée qui permet l'implantation d'une construction principale avec façade ou pignon

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100156_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

ont été édifiées dans cette zone sans respecter les prescriptions énoncées par ces dispositions ; - l'article UBa6 règlemente l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03097_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

des constructions, figurent des piscines ; - méconnaît l'article AU1 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en ce que le projet autorisé prévoit une implantation de constructions à

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007735815

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

avoisinantes" ; qu'en vertu des articles UC 6 et UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gannat, les constructions implantées à plus de 21 mètres de l'alignement des voies doivent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00235_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de la partie " volumétrie et implantation de constructions " des dispositions générales du règlement. / () ".

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837351

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du

Source officielle