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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01127
21 juin 2017
qu'ayant été déclaré inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat par le médecin du travail à l'issue d'un unique examen du 4 décembre 2012, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité
Pôle 6 - Chambre 7
5fd91e155524a8bab325c9de
4 juin 2020
Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui lui a été notifié le 25 juillet 2012 pour impossibilité de reclassement.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01513
24 octobre 2018
. ; qu'il a été licencié le 16 avril 2014 pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00924
8 septembre 2021
Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 août 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02100
27 septembre 2017
a exclu tout poste de travail et n'a pas pu déterminer d'aptitudes restantes, l'employeur justifie de l'impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel a constaté que le 10 novembre 2011, le médecin
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026
19 juin 2019
U..., K... et M... exerçant les fonctions de voyageur, représentant, placier (VRP) au sein de la société K par K, ont été licenciés respectivement les 5 mars et 3 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00360
10 février 2016
parents de personnes handicapées mentales (AFAPEI) ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste le 18 août 2011 et licencié le 14 octobre 2011 pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02156
6 octobre 2017
active (l'association) en qualité de secrétaire avant d'exercer les fonctions de chef de service responsable d'un établissement d'hébergement ; que licencié le 9 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00427
22 mars 2018
du 15 novembre 1996, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du service comptable, a été déclaré inapte à son poste de travail et licencié le 29 juillet 2013 pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00537
5 avril 2018
Y... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée
2e chambre sociale
5fca6dcc3f010658d0c22b1b
21 octobre 2020
Convoquée à un entretien préalable, la salariée a été licenciée par lettre du 8 juin 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00169
9 février 2022
Licencié le 14 avril 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00158
26 janvier 2017
a saisi le 10 octobre 2012 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 30 avril 2013 pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00042
12 janvier 2022
Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 avril 2015. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00885
18 septembre 2024
Elle a été déclarée inapte les 7 et 26 avril 2016, et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 mai 2016.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00329
7 mars 2018
ALORS QUE le licenciement du salarié inapte ne peut revêtir de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de le reclasser ; que cette recherche de reclassement doit être
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01985
7 septembre 2017
1983 par la société Procter & Gamble France, occupait en dernier lieu le poste de directeur marketing du service « boot camp » ; qu'elle a été licenciée le 25 juin 2012 pour motif économique et impossibilité
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a4
16 octobre 2020
Le 13 mars 2014, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01104
22 juin 2017
Carole pour 1 syndrome anxieux généralisé du à 1 conflit professionnel (changement de poste et impossibilité de reclassement professionnel du fait de l'attitude de blocage de son employeur) » ; que Mme
11e chambre
5fd947fd48f9482f6f0832d3
5 mars 2020
Le 28 novembre 2014, l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
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