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90 719 résultats pour « impossibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01127

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

qu'ayant été déclaré inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat par le médecin du travail à l'issue d'un unique examen du 4 décembre 2012, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd91e155524a8bab325c9de

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel  licenciement qui lui a été notifié le 25 juillet 2012 pour impossibilité de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01513

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

. ; qu'il a été licencié le 16 avril 2014 pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00924

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 août 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02100

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

a exclu tout poste de travail et n'a pas pu déterminer d'aptitudes restantes, l'employeur justifie de l'impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel a constaté que le 10 novembre 2011, le médecin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

U..., K... et M... exerçant les fonctions de voyageur, représentant, placier (VRP) au sein de la société K par K, ont été licenciés respectivement les 5 mars et 3 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00360

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

parents de personnes handicapées mentales (AFAPEI) ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste le 18 août 2011 et licencié le 14 octobre 2011 pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02156

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

active (l'association) en qualité de secrétaire avant d'exercer les fonctions de chef de service responsable d'un établissement d'hébergement ; que licencié le 9 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00427

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

du 15 novembre 1996, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du service comptable, a été déclaré inapte à son poste de travail et licencié le 29 juillet 2013 pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00537

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Y... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca6dcc3f010658d0c22b1b

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Convoquée à un entretien préalable, la salariée a été licenciée par lettre du 8 juin 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00169

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Licencié le 14 avril 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00158

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

a saisi le 10 octobre 2012 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 30 avril 2013 pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00042

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 avril 2015. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00885

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Elle a été déclarée inapte les 7 et 26 avril 2016, et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 mai 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00329

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

ALORS QUE le licenciement du salarié inapte ne peut revêtir de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de le reclasser ; que cette recherche de reclassement doit être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01985

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

1983 par la société Procter & Gamble France, occupait en dernier lieu le poste de directeur marketing du service « boot camp » ; qu'elle a été licenciée le 25 juin 2012 pour motif économique et impossibilité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a4

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Le 13 mars 2014, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01104

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Carole pour 1 syndrome anxieux généralisé du à 1 conflit professionnel (changement de poste et impossibilité de reclassement professionnel du fait de l'attitude de blocage de son employeur) » ; que Mme

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fd48f9482f6f0832d3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le 28 novembre 2014, l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle

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