mars 2001), que la société Balenciaga, titulaire de la marque complexe BB déposée le 30 juillet 1998 et enregistrée sous le n° 98 744 856, pour désigner des produits et services en classes 18 et 25, a formé

Y... a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une transaction dans le cadre de la liquidation de la société Impression & services dont il était le gérant puis a interjeté appel

de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

Il souligne à juste titre l'imprécision des griefs formulés par M.

objet de faire gagner des places de concert à quelques un de ses auditeurs ; que ces spots publicitaires n'ont été diffusés que durant moins d'un mois, pendant quelques minutes par jour ; que malgré l'imprécision

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'attestation versée ne fait pas référence à la réalisation d'heures supplémentaires mais seulement au fait que le salarié « a bien réalisé les horaires déclarés dans le dossier joint », ce qui eu égard à l'imprécision

référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Martin, Affiche Européenne, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé

conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Normandie Roto impression, de Me Balat, avocat de M.

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Normandie Roto impression, de Me Balat, avocat de M.