reconventionnellement le paiement d'une somme de 1 846,55 euros au titre de réparations consécutives à un dégât des eaux survenu pendant le cours du bail ; Sur le premier moyen : Vu l'

l'indemnité d'occupation due au bailleur à compter du 1er octobre 2014.

Le 21 septembre 2017, le liquidateur a indiqué à la SCI bailleur qu'il n'entendait pas poursuivre le bail commercial.

sur le montant de ce loyer, le loyer provisionnel étant fixé au loyer de base tel que résultant du bail expiré pour la durée de l'instance.

Cette somme incluant d'autres loyers et charges dus a' la socie'te' bailleresse, par la Socie'te' SERPIE, pour une pe'riode ante'rieure au 9 octobre 2007, date d'arrêté du plan de cession de l'entreprise

Ils prétendent qu'au regard des règlements intervenus, le bailleur a trop perçu la somme de 5.757,22 € actualisée au mois d'avril 2024, avoir subi tant un préjudice moral que financier en raison du comportement

Les sommes réglées au bailleur au titre des taxes foncières sont dues aux termes des contrats de bail et ne peuvent donner lieu à remboursement.

mais que, n'étant pas opposable à Madame Y..., co-titulaire du bail, ladite sommation ne peut avoir un quelconque effet

A cette date le loyer annuel a été porté à la somme de 5.184 euros par an, plus une provision du charge de 780 euros par an, montants versés par Madame [Z] [P] depuis lors.

Il n'en va pas de même du virement d'un montant de 420 euros opéré par les locataires au profit de la bailleresse le 5 juin 2018 sous l'intitulé 'loyer mai' car il a été imputé sur le loyer de juin 2018

Elle conteste devoir un arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation au motif que les bailleurs ne justifient pas des sommes qu'ils réclament à ce titre.

[E] [G] [B], signataire du bail, est débitrice in solidum des sommes dues au titre des loyers et indemnité d'occupation impayés ; à titre incident, condamner la société [B] DÉCO à lui payer une somme

du bail, y compris ceux qui tendent à réparer des désordres dont il ne pouvait avoir connaissance lors de la signature du bail.

, ainsi qu'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et charges qu'il aurait payé en cas de non-résiliation du bail, outre une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

[R] [F] et [T] [J] soutiennent que le dépôt de garantie, auquel s'impute la somme due au titre de la régularisation des charges, aurait dû être restitué au plus tard le 6 août 2016 sauf la provision au

du préjudice par son assureur, l'a assigné en paiement d'une certaine somme ; que la compagnie Lloyd a assigné les époux Z... ainsi que la compagnie AGF en garantie ; que les instances ont été jointes

de distinguer entre loyers et charges locatives ; que ce moyen était péremptoire dès lors que selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 le commandement de payer doit contenir, à peine de nullité,

Ce bail commercial, avec prise d'effet au 1er juillet 1995, a été conclu pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 166.947,72 francs hors-taxes.

qu'il ne peut être prétendu que la société locataire enfreindrait les dispositions du bail en faisant un usage contraire au bail, aucune description de l'usage prétendument contraire au bail n'étant faite

Le bail dispose en particulier que le preneur ne peut sous-louer les lieux sans le consentement du bailleur sous peine de nullité des sous-locations ou de résiliation du bail, et porte par ailleurs une