Sarah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 février 2004, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution des arrêts de

réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

statué en audience publique ; "alors que la procédure prévue par l'article 744 du Code de procédure pénale constitue un incident contentieux relatif à l'éxécution d'une sanction pénale, pour lequel

de Mme C..., à la suite de la diffusion d'une émission de télévision relative à l'affaire, la chambre de l'instruction a méconnu les termes de ce texte" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

pas statué immédiatement sur les incidents contentieux mais a indiqué qu'il y répondrait ultérieurement et que les arrêts incidents ont été rendus sans que le ministère public et les parties ou leurs

contentieux relatif à l'exécution d'une décision, n'a pas le pouvoir de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée"; que l'erreur apparaît purement matérielle

Le Conseil des Prud'hommes de Paris a fait droit à votre demande et a requalifié la relation en contrat à durée indéterminée.

, contentieux relatifs à l'exécution, qu'il soit statué par la juridiction correctionnelle en chambre du conseil" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution

Le syndicat Collectif de défense interentreprises des salariés engagés transports routiers voyageurs a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[C] [A], M. [Y] [F] et M.

Ce taux a été ramené à 10'% dans les rapports entre la caisse et l'employeur, par jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris du 13 février 2018.

son arrêt du 15 septembre 2000 ; Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'il résulte des énonciations de la décision faisant l'objet d'un incident contentieux d'exécution que, sur le total des fonds

CA CONSUMER FINANCE C/ [S] [Z] épouse [R] Le : Copie exécutoire délivrée à Me GONCALVES (T.713) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A

contentieux relatif à l'exécution de cette décision, qui autorisait le juge des libertés et de la détention à rendre une ordonnance rectificative afin d'interpréter sa décision », quand l'ordonnance litigieuse

contentieux relatif à l'exécution d'une décision est seulement compétente pour résoudre cet incident et n'a pas le pouvoir de modifier l'autorité de la chose jugée ou même de prononcer une amende civile

Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société Ruiz dirigées contre l'arrêt n° 13LY00323 du 19

L'URSSAF de Normandie, venant aux droits de l'URSSAF de Haute-Normandie, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date 4 octobre 2005, qui a statué sur les difficultés d'exécution d'un précédent arrêt ; Joignant les pourvois

Frédéric, - A... Philippe, - B... Michel, - B...