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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
Sur l'exception d'incompétence relevée d'office par le juge L'article 73 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure
civ1
60794c839ba5988459c45c85
27 janvier 1993
Attendu que l'Office national des forêts a confié, le 6 janvier 1971, à l'architecte X... la conception et la réalisation du siège de sa direction régionale à Aix-en-Provence ; que la société Rivera, chargée
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84acd
7 novembre 1997
Par jugement en date du 9 avril 1993, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a invité la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD à présenter ses observations sur l'exception d'incompétence relevée
6253ccbcbd3db21cbdd911d5
25 février 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il convient, avant dire droit sur les prétentions des parties, de recueillir leurs explications sur l'incompétence, soulevée d'office par la cour, du conseil de prud'hommes
soc
éclarant irrecevable la demande forméec/M. Y
6079b15d9ba5988459c51e5f
12 février 1992
ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; que la cour d'appel, qui
civ3
607943339ba5988459c41831
22 octobre 1974
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir relevé d'office l'incompétence du juge des référés, alors, selon le pourvoi, que l'incompétence n'était pas en l'espèce d'ordre public et ne pouvait être
comm
6079d3709ba5988459c59321
19 novembre 1979
STATUER SUR LESDITES DEMANDES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, RELEVE D'OFFICE
Indemnisation des Accidents Médicaux-O. N. I. A. M.-c/Madame Olga X
6253cc19bd3db21cbdd8f1c9
16 novembre 2011
A titre subsidiaire, il demande à la cour de prononcer d'office l'incompétence du Tribunal de grande instance de Bordeaux pour connaître de l'action engagée par Madame Y... et tendant à l'indemnisation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200028
8 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
PCP JCP fond
67f0243602fc178212f7e4d9
3 avril 2025
Toutefois, le président d’audience a soulevé d’office l’incompétence du juge des contentieux de la protection, au profit du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, s'agissant d’un bail relatif
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463869.20220617
17 juin 2022
répondant pas ; - d'irrégularité faute pour la minute de comporter les signatures prescrites par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'erreur de droit en ne relevant pas d'office
61372090cd580146773ebae5
11 juin 1980
le paiement d'une indemnité définitive et la condamnation de l'Agent judiciaire du Trésor à effectuer les travaux de réparation nécessaires ; que le tribunal a alloué l'indemnité mais s'est déclaré d'office
6253caa1bd3db21cbdd8b9af
19 mai 2008
juge était tenu de prononcer d'office l'incompétence et, d'autre part, en invoquant le caractère définitif de la décision du 12 décembre 2005 du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Référés
E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A
6786ca63df5b5c7d10ca8b79
14 janvier 2025
une incompétence soulevée d’office.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00665
11 octobre 2023
Mais sur le moyen d'incompétence relevé d'office 5.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201567
9 septembre 2010
Besançon, ce dont il résultait que seul le juge de l'exécution était compétent pour en connaître, a néanmoins confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, sans relever d'office
JCP
67f83465cf40727a00447426
13 janvier 2025
Par conséquent, il convient de relever d’office l’incompétence matérielle de la juridiction de céant et d’inviter les parties à mieux se pourvoir. Les dépens seront réservés.
JEX
686c0f91dd7001754d61b6f9
3 juillet 2025
Au cas présent, il ressort des motifs du jugement que la juridiction a soulevé d’office l’incompétence du juge judiciaire pour connaître des demandes de M.
6137234bcd58014677407eae
22 juin 1999
par l'effet dévolutif de l'appel ; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel ayant exercé la faculté qu'elle tient de l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de relever d'office
ECLI:FR:CCASS:2010:C200008
7 janvier 2010
se déclarer incompétent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.
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