énoncée à l'article précité n'est pas suffisamment claire et précise pour permettre de définir l'élément constitutif de l'infraction, d'autre part, qu'il a agi en toute indépendance dans l'exercice de

légale, ensemble violation des droits de la défense et violation du principe de sécurité juridique ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant tant par motifs propres que par adoption des motifs des premiers

D..., fils de E... » le désigne comme prête-nom chargé d'endosser les responsabilités des turpitudes commises par un autre ; qu'il s'agit d'une accusation claire et précise et qui porte atteinte à son

denrées alimentaires et notamment du champ d'application du décret du 15 avril 1912 ; que, contrairement à la thèse soutenue par Gérard X..., la réglementation issue du décret du 15 avril 1912 est claire

que l'objet comme l'effet de l'amnistie n'est pas la négation matérielle des faits en cause, dont la Cour Suprême admet qu'ils peuvent être évoqués ; que c'est, à juste titre, que les premiers juges ont

. * Et nous n'oublions pas non plus que les plus soucieux-se-s de « la protection » et de l'épanouissement des enfants sont les premier-ère-s à chasser les leurs du domicile familial quand ils s'avèrent

il a été commis avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu cependant que selon l'article 21 de la loi précitée

est en mesure de s'assurer, par l'examen de l'écrit incriminé, que l'imputation gravement diffamatoire faite dans l'encart "on a tenté d'assassiner Roger A..." à "on", désigne clairement aux yeux du lecteur

de presse ayant eu lieu dans un salon de l'hôtel Campanile de [...], les propos incriminés ont été tenus dans un lieu privé, que, par ailleurs, seuls y ayant participé les journalistes qui avaient été

octobre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

; que l'envoi de ce communiqué à différentes agences de presse caractérise la publicité ; que le communiqué dénonce clairement les pressions du MIB et de l'association Bouge qui bouge, affirmant par l'utilisation

tribunal correctionnel, sous la prévention de diffamation en application des articles 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, - Pierre-Louis C. à raison de la distribution, au cours d'une conférence de presse

suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'établissement d'attestations inexactes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Z... : « A Bastia, des très bonnes sources, du côté du ministère de l'intérieur, disent très clairement que M.

passant outre, par des motifs inopérants tirés de l'appréciation de l'exécution au regard de la règle distincte du test de ciseau tarifaire, qui n'avait pas été prévue à l'injonction en des termes clairs

. ; que pour écarter le délit de publicité mensongère, les premiers juges ont considéré que, bien que particulièrement laudative, cette publicité ne pouvait être considérée comme objectivement mensongère

société POMPES FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1082 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre le premier

: - BOURBON Jannick, - la société B.C., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 20 juin 1990, qui, dans une procédure suivie contre le premier

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de complicité du délit de diffamation et la société Nice Matin civilement responsable ; " aux motifs que le nom de Z... ne figure pas dans l'article incriminé