X..., de nationalité française, a été victime d'un accident de la circulation en Russie ayant entraîné des atteintes à la personne ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[J], en deniers ou quittances, la somme complémentaire de 822 129,06 euros en réparation de ces préjudices, provisions non déduites, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé

de 1997 à Brazzaville ; "alors qu'une juridiction statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, dommage dont l'étendue a été déterminée par une décision antérieure

"alors, enfin, que le préjudice sexuel et d'établissement constitue un préjudice personnel non soumis au recours subrogatoire des organismes sociaux ; qu'en l'espèce, eu égard à l'âge de la victime,

non remboursés par la Sécurité Sociale ; que la cour d appel ne pouvait, sans se contredire, après avoir constaté que des frais futurs resteront à la charge de la victime, refuser d y faire droit sans

des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à la suite d'un avis de la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

de faire fructifier leurs économies pendant plus de dix ans ; que cette perte de chance sera réparée par une indemnité d'environ 10 % de la somme en principal ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu à indemnisation

de garde de l'enfant, de ménage et d'entretien ; "alors que les juges du fond sont tenus d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi et ne peuvent subordonner l'indemnisation de la victime

des victimes d'infractions (CIVI) ; qu'un premier arrêt du 4 juillet 1997 a confirmé la décision de la CIVI ayant ordonné une expertise et accordé une provision ; que, par décision du 3 juillet 1998

de ce texte que seule l'infraction ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut fonder le recours subrogatoire du Fonds

infractions (FGVAT), sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 28 novembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance

Y... d'une expertise judiciaire, a liquidé le préjudice subi par la victime ; que celle-ci a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction devant laquelle le Fonds de garantie des victimes

dirigée contre le FGTI et dire n'y avoir lieu à le mettre hors de cause, l'arrêt retient que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, dont la saisine n'est nullement obligatoire, les

(les consorts X...), ont ensuite saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale

"du 2 juillet 1984 au 3 avril 1985, Fernand Z... était en arrêt de travail indemnisé au titre d'un accident du travail antérieur à la rixe ( ) puis en arrêt de travail non indemnisé entre le 3 avril 1985

Après avoir déposé plainte, le 6 juillet 2018, Mme [N] a saisi, le 22 octobre 2018, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) à fin d'indemnisation de ses préjudices.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 mars 2000) que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont été victimes, avec leur

établie, la SA Elector est la victime directe de l'infraction, Georges Y... n'étant qu'une victime par ricochet ; qu'il n'est donc pas recevable à demander réparation de son préjudice supposé ; "alors