d'administratrice légale de ses quatre enfants alors mineurs (les ayants droit de la victime) a saisi le 15 janvier 2015 une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

titre professionnel, puis, Antoine X... étant décédé le 24 juin 1999, a mis en oeuvre une enquête légale ; que son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une première demande d'indemnisation puis d'une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur l'aggravation de son état de

mètres, et a été gravement blessé ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel de cet accident, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en indemnisation

en amiante ; qu'ayant été reconnu atteint d'une affection inscrite au tableau n° 30 B des maladies professionnelles avec un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %, il a formé une demande d'indemnisation

X..., salarié de la société Continent, le 10 juillet 2000, ce salarié a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur

des victimes d'infraction (CIVI) une indemnité de 620 000 francs comprenant la somme de 400 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle soumise à recours ; qu'ayant sollicité une indemnisation

compter du 15 novembre 1996 ; qu'après son décès, survenu le 1er décembre 1997 des suites de cette maladie, son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

L'assureur a payé à la société Bouticom plusieurs provisions, mais a refusé de verser d'autres indemnités, notamment, au titre de l'indemnisation complémentaire en valeur à neuf. 4.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X..., salarié de la société SCEM, a été victime d'un accident du travail le 18 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

qu'en mars 1985, il a conclu avec la MAAF une transaction selon laquelle il se reconnaissait responsable pour un quart des conséquences de l'accident mais en se réservant la faculté de demander une indemnisation

sécurité sociale des Vosges a dit que cet accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que Mme X... ayant saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en indemnisation

européenne de la chaussure, a été victime le 8 avril 2002 d'un accident du travail causé par la chute d'un lourd rouleau de moquette ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de cette affection et attribué à sa veuve une rente d'ayant droit ; que celle-ci et ses deux enfants majeurs ont formé une demande d'indemnisation

, et l'assureur à garantir l'employeur des sommes que ce dernier serait amené à verser à la caisse au titre de la majoration de rente et de l'indemnisation complémentaire revenant à la victime. 3.

Y... et de son employeur, a, pour fixer l'indemnisation complémentaire revenant à M.

dans le cadre du dispositif amiante en informant son employeur que son « dernier jour dans les effectifs sera le 31 juillet 2014 » ; que par lettre du 7 septembre 2014, il a vainement sollicité une indemnisation

Le 12 juin 2014, Mme [W] a assigné l'Etablissement français du sang (l'EFS), venu aux droits du CTS, aux fins d'obtenir une indemnisation complémentaire.

: Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 16 novembre 2004), que, victime en 1990 d'un accident de la circulation, pour lequel il a été indemnisé

Le 21 mars 2017, Mme O... veuve T... a saisi le [...] d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de son propre préjudice économique.