et de rupture sont exagérés et non justifiés, que l'indemnité spéciale de licenciement n'est pas due et que l'indemnité conventionnelle de rupture ne se cumule pas avec celle de clientèle.

AUX MOTIFS QUE la convention d'entreprise du 1er janvier 2004 prévoit spécifiquement une indemnité conventionnelle de rupture pour les bénéficiaires de l'accord interprofessionnel VRP ; que c'est ainsi

Sur la demande au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture Moyens des parties 24- La Selarl [9]', ès qualités, soutient que Mme [I] a quitté le cabinet en cachant tout un travail non accompli

. : - 429,94 € à titre d'indemnité conventionnelle de rupture - 3.439,50 € à titre de préavis - 343,95 € à titre des congés payés afférents - 9.172,00 € à titre de dommages-intérêts - condamné la

X... n'a formulé aucune demande au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture ou de l'indemnité spéciale, les premiers juges ayant au demeurant statué ultra petita en lui allouant diverses sommes

spéciales et conventionnelles de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la contrepartie financière d'une clause de non concurrence; Sur le premier moyen : Attendu

le 1er mars 1987, d'un avenant prévoyant que l'indemnité de départ serait égale à un mois et demi de salaire par année d'ancienneté et qu'elle serait versée quelle que soit la cause de la rupture invoquée

Il a sollicité en conséquence le paiement de dommages et intérêts, le versement des indemnités conventionnelles de rupture du contrat de travail et le règlement de la prime de juillet 2002.

la sienne, portée sur le certificat de travail remis lors de son départ, cette rétrogradation ayant occasionné plusieurs refus d'embauche par de futurs employeurs ; qu'en allouant au demandeur des indemnités

AUX MOTIFS QUE la convention d'entreprise du 1er janvier 2004 prévoit spécifiquement une indemnité conventionnelle de rupture pour les bénéficiaires de l'accord interprofessionnel VRP ; que c'est ainsi

abusive, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier la rupture du contrat de travail pour faute grave

conventionnelle de rupture sans fixer le point de départ des intérêts qui, en conséquence, courent du jour de sa décision; Qu'en statuant ainsi alors que le montant de l'indemnité conventionnelle de

[I] au passif de la société à une certaine somme au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, alors « que l'ancienneté doit être acquise au titre d'un contrat de travail ; que lorsque le salarié

Sur l'indemnité conventionnelle de rupture et l'indemnité de clientèle : Sur l'indemnité conventionnelle de rupture : Aux termes de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel ' Lorsque,

tout en réservant les demandes relatives à l'indemnité de licenciement ; que, le 7 août 2003, le tribunal de commerce prononçait la liquidation judiciaire de l'entreprise ; que, par arrêts du 12 décembre

1er, du Code du travail, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; D'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la créance du salarié, constituée des indemnités

collective et en réclamant une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1994

conventionnelle de rupture ; + 1. 224, 40 € au titre de l'indemnité de préavis ; + 122, 44 € au titre des congés payés afférents ; + 1. 000 € au titre du préjudice subi du fait de la non-remise des

AUX MOTIFS QUE la convention d'entreprise du 1er janvier 2004 prévoit spécifiquement une indemnité conventionnelle de rupture pour les bénéficiaires de l'accord interprofessionnel VRP ; que c'est ainsi

AUX MOTIFS QUE la convention d'entreprise du 1er janvier 2004 prévoit spécifiquement une indemnité conventionnelle de rupture pour les bénéficiaires de l'accord interprofessionnel VRP ; que c'est ainsi