, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

était amené à réaliser certaines tournées avec un fourgon pour lequel aucun relevé de temps de conduite, ni d'heure précise d'embauche et de fin de travail ne lui avait été présenté, percevait des indemnités

Dans le cadre de ces horaires, seule l'indemnité de casse - croûte est dûe , la prime de découche n'étant dûe que lorsque le chauffeur poids - lourd prend son repos journalier de 9 heures minimum en dehors

de rappels d'indemnité casse-croûte pour l'année 2018, - condamné la société STMV à payer à M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

novateurs ou l'investigation de nouveaux secteurs - cinquième critère à l'appréciation de la direction - mais chiffrable et mesurable - en fonction d'objectifs globaux circonstanciés : montants des indemnités

Les indemnités de casse-croûte versées en application d'une convention collective nationale sont assimilées à des indemnités de restauration hors des locaux de l'entreprise.

L'article 12 de l'annexe I ouvriers, annexe frais de déplacement du protocole du 30 avril 1974 dispose qu'une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant

L'article 12 de l'annexe I ouvriers, annexe frais de déplacement du protocole du 30 avril 1974 dispose qu'une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant

Vous ne pouvez donc pas prétendre à une indemnité de repas ni à une indemnité de découché.

L'article 12 de l'annexe I ouvriers, annexe frais de déplacement du protocole du 30 avril 1974 dispose qu'une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant

Aux termes des articles L 1245-1 et L 1245-2, en cas de méconnaissance de ces textes, le contrat est réputé à durée indéterminée et le juge accorde au salarié une indemnité de requalification qui ne peut

vérifications qu'il a réalisées lui ont permis de conclure à des dépassements, exagérations et doubles paiements quelquefois de frais présentés par certains chauffeurs qu'il s'agisse de versement d'indemnités

- 2h30 et une indemnité de 6,94 euros correspondant à l'indemnité conventionnelle de repas unique et à la moitié de l'indemnité conventionnelle de casse-croûte pour la tranche 2h31 -5h00, qu'elle s'est

qu'il a nécessairement pris chaque jour, la législation des transports routiers imposant un temps de repos de 45mn minimum après 4h30 de conduite, et alors même qu'il formule une demande de rappel d'« indemnité

- 2h30 et une indemnité de 6,94 euros correspondant à l'indemnité conventionnelle de repas unique et à la moitié de l'indemnité conventionnelle de casse-croûte pour la tranche 2h31 -5h00, qu'elle s'est

[B], * les indemnités de repas étaient dues à M. [B], * les indemnités de lavage des tenues de travail étaient dues à M.

[N], * les indemnités de repas étaient dues à M. [N], * les indemnités de lavage des tenues de travail étaient dues à M.

d'éviction et a fixé une indemnité d'occupation, a été cassé en ce qu'il a rejeté la demande de la société Dukan de Nitya en paiement de dommages-intérêts pour privation du droit au maintien dans les

par le dispositif d'un arrêt dont les chefs relatifs à l'indemnité d'éviction avaient été cassés ; que la société Hôtel de Lille a fait opposition au commandement pour obtenir le sursis à statuer jusqu'à