des réservoirs et de remise en état figurent au nombre des préjudices que l'indemnité d'éviction a pour objet de réparer, au titre des indemnités accessoires, par cela seul qu'ils « sont directement liés

fonds situés dans les grandes villes à des emplacements exceptionnels, que le jugement a à juste titre exclu les indemnités accessoires qui ne sont pas justifiées en l'absence de réinstallation avérée

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réservé la demande d'indemnité accessoire au titre de la perte d'un puits, AUX MOTIFS QU¿en l'absence de chiffrage et de toute

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les indemnités accessoires et l'amende pour recours

principale et par voie de conséquence le montant de l'indemnité de remploi, l'indemnité accessoire pour perte de fermage, et de confirmer l'indemnité accessoire pour perte d'arbres.

principale et indemnités accessoires, corollaire du principe de la réparation intégrale du préjudice.

dans ses conclusions en retenant pour l'indemnité principale (établie à la valeur du droit au bail) une somme de 12 300€ en y ajoutant les diverses indemnités accessoires retenues par celui-ci et non

d'expropriation d'un montant total cumulé de : 83 954 euros au titre de l'indemnité principale, 8 395,45 euros au titre de l'indemnité de remploi, rejeter toutes les demandes d'indemnités accessoires

L’expert a estimé l'indemnité d'éviction à hauteur de 560 000 euros outre une indemnité accessoire de 35 000 euros correspond à la perte de stock et au coût des licenciements.

MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, TELLES QU'ELLES DECOULENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES L. 13-6 ET L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, QUI PREVOIENT LE VERSEMENT DES INDEMNITES

dans le cadre d'une cessation d'activité et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leur immeuble et de leur fonds de commerce, à l'exclusion des indemnités accessoires ; Qu'en statuant ainsi alors

Ils ont réclamé en outre une indemnité de dépréciation pour un montant de 157 425 euros et une indemnité accessoire de 40. 000 euros.

le montant de l'indemnité de remploi, l'indemnité accessoire pour perte de fermage.

le montant de l'indemnité de remploi, l'indemnité accessoire pour perte de fermage.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES (SEMI) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1966), QUI STATUE SUR LES INDEMNITES

C A conteste la suppression et le défaut de perception de diverses indemnités accessoires à sa solde durant sa période d'affectation en Côte d'Ivoire en qualité de militaire.

des indemnités accessoires au titre des frais éventuellement exposés pour le remplacement du fonds de commerce, dit n'y avoir lieu à fixer le montant de l'indemnité d'occupation, et condamné la SCI SICOR

principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le bailleur avait fait la preuve d'un préjudice inférieur aux estimations de l'expert judiciaire excluant à juste titre des indemnités