constituer une cause réelle et sérieuse de congédiement ; qu'en ne s'expliquant pas sur lesdits faits, tirés du non-respect des règles de remboursement de frais, de la tenue négligée du salarié, de l'indisponibilité

Y..., l'indisponibilité de Mme X... et la nécessité du remplacement de la salariée, qui continuait à occuper le logement de fonction, constituaient un ensemble d'éléments qui rendaient la rupture du contrat

alors, de deuxième part, qu'il appartenait à l'assuré de rapporter la preuve que les conditions de l'assurance étaient réunies; qu'en déclarant que la Banque populaire n'avait pas soutenu que l'indisponibilité

était en arrêt de travail pour maladie depuis le 5 mars 1998, a été licencié par lettre du 5 août 1998 pour le motif suivant : "impossibilité de maintenir votre contrat de travail suite à votre indisponibilité

enfants par leur mère de son vivant durant le temps périscolaire et que rien n'obligeait les grands-parents à se substituer à la victime pour prendre en charge les enfants pendant les périodes d'indisponibilité

les ayant rendus indisponibles du 2 avril 2009 au 31 juillet 2013, tandis que les deux compromis de vente sur ces biens avaient été consentis le 17 avril 2012, c'est-à-dire pendant une période d'indisponibilité

selon le moyen : 1°/ que l'article 16-7 du code civil prévoit que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; qu'en conséquence, le principe d'indisponibilité

objet du commandement de payer et devant lequel le créancier poursuivant soulève la fin de non-recevoir tirée de l'incapacité du débiteur saisi à poursuivre la nullité de la vente en raison de l'indisponibilité

tendant à la condamnation de Michel X..., auteur d'une agression commise sur deux gardiens de la Paix, au remboursement des charges patronales afférentes aux traitements versés pendant la période d'indisponibilité

Z... ont été frappés d'indisponibilité juridique et n'ont pu être touchés par le créancier du fait du redressement judiciaire, n'a pu sans méconnaitre les conséquences légales de ses propres constatations

à partir du mois de septembre 1987, l'intégralité des prestations qu'elle avait perçues de l'organisme de prévoyance auquel elle était affiliée, à charge pour elle de les réserver au salarié en indisponibilité

débouté les époux YD... de leur dire tendant à obtenir l'autorisation de vente amiable de deux des quatorze lots saisis composant leur patrimoine immobilier, alors que, selon le moyen, d'une part, l'indisponibilité

régulières; que la cour d'appel l'a déboutée de son recours; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, faute de constater que l'indisponibilité

partiellement plusieurs semaines après sa délivrance, et qui avait été publié aux hypothèques moins de sept semaines après la date de sa délivrance, entraînant des effets exorbitants, notamment l'indisponibilité

attribué à la mère l'autorité parentale sur l'enfant A..., née en 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant de tenir compte des sentiments exprimés par l'enfant au nom du principe de l'indisponibilité

Ayant exactement retenu qu'en l'absence de décision de sursis à exécution, l'effet d'indisponibilité et d'attribution de la saisie-attribution avait cessé et constaté que, le jugement ayant été notifié

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire, alors que l'indisponibilité de l'administration pénitentiaire et de la gendarmerie pour procéder à l'extraction

[B] pendant son indisponibilité lui avait été versée au titre de ses fonctions de gérant non salarié, ce dont il résultait que l'industrie déployée par Mme [B] pour accomplir, au cours de cette période

Finance avait méconnu son devoir de conseil en lui conseillant un placement inadapté à ses besoins puisqu'il impliquait l'indisponibilité de trésorerie et le risque de pertes financières ; qu'en s'abstenant

Le 6 novembre 2025, l'URSSAF Île-de-France a donné mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité dont s'agit.