Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le droit de l'indivisaire n'est pas un droit de propriété exclusif sur une partie de l'ensemble mais une quote-part non individualisée, donc fongible, d'une masse

janvier 2001, le 22 janvier 2003, le 14 janvier 2004 et le 21 décembre 2004 ; 2 / qu'il appartient à l'employeur qui décide d'augmenter globalement la masse salariale, d'opérer une répartition individualisée

méconnaissance des dispositions des articles L. 412-17, L. 434-3 du Code du travail, faits prévus et réprimés par les articles 412-17 et L. 481-2 du Code du travail, ne précisant pas les faits précis et individualisés

leurs vacances scolaires ou leurs loisirs ; qu'en considérant que ne relèvent pas de ces dispositions les personnes autres que celles qui n'encadrent des enfants que pour des périodes brèves et individualisées

que, d'une part, l'article L. 212-4-1 du Code du travail autorise dans la plupart des entreprises les employeurs à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés

constitue un motif de licenciement dans la mesure où elle repose sur des faits objectifs ; que les agissements des salariés ayant entraîné leur licenciement ne doivent pas nécessairement être individualisés

fiscale ne peut être autorisée à pratiquer des visites et saisies sans établir qu'il existe des présomptions de fraude à l'égard d'un contribuable déterminé ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être individualisée

et à procéder à l'information des salariés temporaires en mission, des communications syndicales portées sur les panneaux d'affichage, soit par voie postale, soit par tout moyen de transmission individualisée

l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors que, d'autre part, en exigeant que chaque facture d'hôtel, de restaurant, de carburant, de péage, soit identifiée, le nombre de kilomètres parcourus individualisé

1 du Code de la sécurité sociale, supposent l'existence de "sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail"; ou tout au moins l'attribution de ces sommes au compte individualisé

la période du 1er octobre 1998 au 20 août 1999, alors, selon le moyen, que l'action en relevé de forclusion n'est ouverte que dans l'hypothèse où le receveur créancier n'a déposé pour sa créance individualisée

bail conclu entre les parties le 31 octobre 2000 prévoit le paiement, par le preneur, des charges réelles, ce qui implique de déterminer la consommation d'eau de chaque locataire selon un décompte individualisé

la peine de quatre ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans dans le département du Tarn, alors : « 1°/ que toute peine doit être individualisée

charges et revenus des prévenus, la cour d'appel a violé les articles 132-20 et 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la loi permet de fixer l'amende, qui doit être individualisée

AUX MOTIFS propres QUE s'agissant des recherches individualisées menées par la cellule RH de reclassement, M. [X] prétend qu'aucune recherche individualisée n'aurait été menée.

-G... avait bien effectué une déclaration de créance en son nom propre, peu important que le montant de sa créance n'ait pas été à ce stade précisément individualisé, et a violé les articles L. 622-24,

; qu'en affirmant que les cadres dirigeants et cadre supérieurs étaient des catégories individualisées au sein de la branche des industries électriques et gazières, la cour d'appel a violé le Statut du

possible de liquider pour chacun la cotisation à acquitter et il n'y avait pas lieu de procéder par évaluation forfaitaire ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, pour individualiser