indéterminées, les demandes émanant de la société LG attraite dans la procédure, qui avaient pour objet de faire constater la violation par la société défenderesse d'une convention collective et l'inexistence

étant soumise à un traitement médical pour état anxio-dépressif; qu'en retenant une faute à l'encontre de Mme X... tout en faisant totalement abstraction de ces certificats de nature à démontrer l'inexistence

Pour confirmer partiellement l'ordonnance de règlement du juge d'instruction en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de traite des êtres humains et de rétribution inexistante ou insuffisante

CETAT01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Caractère ou non d'acte inexistant.

seule fois; qu'il n'y a pas lieu à supplément d'information (arrêt, analyse p.4) ; 1°)"alors que, d'une part, un mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation ne peut être réputé inexistant

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt se borne à énoncer que l'acte d'appel, qui comporte une erreur sur la date de la décision frappée d'appel de sorte qu'il vise une décision inexistante

leur sont soumis ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme G... de ses prétentions au titre de la qualification de chemin d'exploitation, que c'est à bon droit que les époux F... concluent à l'inexistence

avec sursis et à une amende de 5 000 francs et a constaté l'amnistie de la contravention de défaut de maîtrise; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'inexistence

d'entraîner l'annulation du contrat de travail conclu ultérieurement par le comité d'entreprise avec ce même salarié sur le fondement de cette décision ; qu'en considérant néanmoins en dépit de l'inexistence

comportement du salarié est en partie excusable du fait des séquelles laissées par son accident du travail, n'a pas déduit de sa propre constatation des conséquences devant en résulter, quant à l'inexistence

Hoare était le président du conseil d'administration de ladite société ; qu'en décidant au contraire que ce commandement à fin de saisie immobilière délivré à la requête d'une société inexistante, était

décidé que son licenciement était justifié, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a statué sur des données verbales du défendeur et non sur des pièces du dossier et en se fondant sur des faits inexistants

en liquidant néanmoins l'astreinte à la somme de 51 000 euros pour la période sollicitée du 1er février 2015 au 16 janvier 2016, au motif inopérant « qu'une telle cause, à savoir l'inexistence

X... a assigné la société Hyundai France (...) aux fins d'obtenir que soit (...) retenue la nullité de l'élection contestée ou son inexistence" ; qu'il ressort, en effet, de l'assignation délivrée le 24

égard, que la lettre du 3 octobre 1986 émanant de la société Sati-Pierre portait mention "suite à votre lettre du 26 août 1986, sans faire état d'aucune lettre du 29 août 1986, ce qui confortait l'inexistence

d'une personne morale appelante n'a pas à être démontrée à peine d'irrecevabilité de l'appel ; que c'est à la partie intimée, qui soulève l'irrecevabilité de l'appel, qu'il incombe de démontrer l'inexistence

l'article 654 du Code de procédure civile, ensemble l'article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que, de même que l'erreur commise quant au lieu où l'acte doit être délivré entraîne l'inexistence

que le jugement entrepris laisse penser", qu'il n'était pas davantage possible d'annuler des pièces qui n'existent pas ; "que les premiers juges ont donc été amenés à se prononcer sur des éléments inexistants