viole l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 21 juin 1865 ; 3 ) qu'il ne peut exister de droit sans sujet de droit ; qu'en décidant dès lors que la CFOP ne pouvait invoquer l'inexistence

soins, même sous le régime de l'hospitalisation ; "aux motifs que Pauline Y... n'a jamais varié dans ses déclarations particulièrement précises ; que les experts qui l'ont examinée ont relevé l'inexistence

indemnités litigieuses n'étaient pas soumises à cotisations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1376 et 1377 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'inexistence

émanant de l'employeur, en date du 26 septembre 1992, ne contenait aucun grief alors qu'il leur appartenait, après avoir estimé que la démission n'était pas valable, de rechercher si, nonobstant l'inexistence

d'une part, l'arrêt attaqué n'ayant pas constaté le refus par la représentante des modifications qu'il avait constatées dans les obligations contractuelles, il ne pouvait tirer de ces modifications l'inexistence

action, ouverte au débiteur saisi qui n'a pas élevé de contestation dans le délai prescrit par l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 suppose, conformément aux articles 1235 et 1376 du Code civil, l'inexistence

pourvoi, qu'en l'absence d'un accord exprès des parties sur le taux des intérêts débiteurs du compte courant, c'est le taux légal qui s'applique ; que le jugement confirmé par la cour d'appel a établi l'inexistence

pourvoi, qu'en l'absence d'un accord exprès des parties sur le taux des intérêts débiteurs du compte courant, c'est le taux légal qui s'applique ; que le jugement confirmé par la cour d'appel a établi l'inexistence

conciliation qui avait condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de provision, en application de l'article R. 516-18 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'existence ou l'inexistence

indéterminées, les demandes émanant de la société LG attraite dans la procédure, qui avaient pour objet de faire constater la violation par la société défenderesse d'une convention collective et l'inexistence

étant soumise à un traitement médical pour état anxio-dépressif; qu'en retenant une faute à l'encontre de Mme X... tout en faisant totalement abstraction de ces certificats de nature à démontrer l'inexistence

que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; qu'en déduisant de la dissolution de la société [X] Immobilier et de sa radiation du registre du commerce et des sociétés l'inexistence

Pour confirmer partiellement l'ordonnance de règlement du juge d'instruction en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de traite des êtres humains et de rétribution inexistante ou insuffisante

reconnaissait devoir la somme de 26 678 euros au titre d'indemnités d'occupation dues pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, et non pas au titre de loyers, et que, par conséquent, il avait reconnu l'inexistence

que le jugement entrepris laisse penser", qu'il n'était pas davantage possible d'annuler des pièces qui n'existent pas ; "que les premiers juges ont donc été amenés à se prononcer sur des éléments inexistants

administrative individuelle et, en particulier, une décision rendue par une juridiction administrative, sauf si le sens et la portée en sont évidents; qu'en fondant, dès lors, sa décision sur l'inexistence

leur sont soumis ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme G... de ses prétentions au titre de la qualification de chemin d'exploitation, que c'est à bon droit que les époux F... concluent à l'inexistence

avec sursis et à une amende de 5 000 francs et a constaté l'amnistie de la contravention de défaut de maîtrise; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'inexistence

d'entraîner l'annulation du contrat de travail conclu ultérieurement par le comité d'entreprise avec ce même salarié sur le fondement de cette décision ; qu'en considérant néanmoins en dépit de l'inexistence

comportement du salarié est en partie excusable du fait des séquelles laissées par son accident du travail, n'a pas déduit de sa propre constatation des conséquences devant en résulter, quant à l'inexistence