Y... et l'information ayant été clôturée par une ordonnance de non-lieu, Mme Z... et M. Y... ont demandé à M.

AUX TORTS DU MARI ET DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'EN CONCLUANT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, X...

d'avoir réparation du préjudice allégué pendant les années 1975 à 1980 du fait de l'inexactitude de la comptabilité de cette société, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il apparaît du dossier de l'information

ET LIMITE LE SURSIS A STATUER PRONONCE PAR LES PREMIERS JUGES, A LA SEULE DEMANDE D'ADMISSION DEFINITIVE DES INTERETS DE CETTE CREANCE, AU MOTIF QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE VAISSAIRE NE PORTAIT

RESOLUTION DE CELLE-CI, A LA REQUETE DE DEBONTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE DU CEDANT FAISAIENT L'OBJET D'UNE INFORMATION

Y... en restitution de l'automobile, placée sous autorité de justice pendant l'instance pénale, d'autre part, d'avoir fait prévaloir la possession du tiers acquéreur sur le droit du propriétaire d'origine

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, APRES AVOIR PROVOQUE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE DIVERSES

ETAIT TOMBE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET DEFINITIF RENDU A LA SUITE DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE EN RAISON DE CET ACCIDENT, QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS UNIQUEMENT DU AUX FAUTES

FUT MORTELLEMENT BLESSEE ; QUE, SANS ATTENDRE LES RESULTATS D'UNE INFORMATION PENALE OUVERTE DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, LES CONSORTS Z...

SALARIES AUXQUELS IL AVAIT DELIVRE DES BULLETINS DE SALAIRE, EN TANT QU'EMPLOYEUR ET ALORS QU'IL NE SUFFISAIT PAS POUR QU'IL SOIT FAIT ECHEC A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER TIREE DE L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION

2007 d'un coup de pelle asséné volontairement par un collègue, engagé en cette même qualité, sur un chantier où ils travaillaient tous les deux ; que les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information

B... agissant pour le compte de la société, que l'enquête diligentée par la Commission des opérations de bourse puis une information pénale ont révélé que la société et M.

du résultat des investigations de l'information pénale, elle aurait nécessairement conclu qu'aucune faute n'était imputable à la société A et que seul M.B avait été le dirigeant de fait de la société

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une information pénale a été ouverte contre les époux X... pour le délit de discrédit porté contre un acte ou une décision judiciaire, prévu et réprimé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 706-3, 706-5, 706-8, 706-10, 706-11, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE AYANT SUBI UN PREJUDICE

Z..., à payer des provisions aux victimes, alors que, d'une part, l'information pénale en cours sur les faits n'ayant donné lieu à aucune décision sur l'identification de l'auteur des coups de feu, l'obligation

ne peut ordonner une visite domiciliaire, dès lors qu'il ressort des termes de son ordonnance qu'elle tend à rechercher la preuve de faits dont est saisi un juge d'instruction dans le cadre d'une information

LES PRODUCTIONS, QUE LES FRERES CAPURAN AYANT ETE VICTIMES, LE 13 JUIN 1961, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ILS IMPUTAIENT LA RESPONSABILITE A UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DEMEURE INCONNU, UNE INFORMATION

FUT BLESSE ET QUE SON PERE, ES QUALITES DE REPRESENTANT LEGAL, APRES QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU FUT INTERVENUE DANS L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE M.

QU'APRES LA FIN DE LA CHASSE, UN GROUPE DE 12 CHASSEURS OUVRIT LE FEU SUR UNE BICHE ET QU'ARNOULT, AUTRE CHASSEUR, QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE, FUT ATTEINT D'UNE BALLE ET BLESSE ; QU'UNE INFORMATION