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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre, avant la diffusion du second mandat d'arrêt délivréc/Pierre B
6137256acd5801467741d85f
14 octobre 1997
L'ordonnance est sortie datée du 21 décembre par le tirage informatique"; que, de même, le juge d'instruction, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100990
27 novembre 2019
, sauf s'il existe un motif particulier à ce que le public dispose desdites informations ; que ce droit au déréférencement consiste ainsi, non à faire disparaître du site source l'information litigieuse
ECLI:FR:CCASS:2017:C100444
29 mars 2017
de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.
61372692cd58014677426a45
31 octobre 2007
commission des opérations de bourse, le caractère public de l'information contenue dans ce courrier, ainsi que l'absence d'influence réelle de l'information sur les cours du marché ; qu'aux termes de
édure suiviec/Antoine Y
61372646cd5801467742450a
27 avril 2004
d'une valeur de plus de 50 000 francs (6,7 Keuros) survenue à l'issue du changement de municipalité ; le matériel se trouvait tout simplement au domicile de ce responsable informatique peu scrupuleux,
édure suiviec/Michel Z
61372547cd5801467741c6db
15 juin 1992
avait passé commande à la SARL Ceris Informatique dont le directeur général était Michel Z... d'une unité centrale informatique apte à traiter la comptabilité assortie de terminaux vendus à ses clients
6079a8db9ba5988459c4f200
24 mai 2005
Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel, contrefaçon
ECLI:FR:CCASS:2020:C100548
7 octobre 2020
N..., à son obligation de conseil et d'information ; AUX MOTIFS QUE la société Golf Country Club de Nice et la société Tiagolf affirment que Me N... aurait méconnu ses obligations d'information et de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00400
5 avril 2022
[C] avait affirmé avoir créé un compte type administrateur « [3] » pour la raison que dès le vendredi 5 octobre 2018, il avait constaté que son accès aux données informatisées de la société [1] avait été
soc
61372411cd58014677411d93
10 décembre 2003
, n'étant pas dans la même situation que les optants, travaillant désormais seuls et donc dépourvus de l'outil informatique ; que l'informatisation prioritaire des optants répondait à une nécessité d'organisation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201083
25 novembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information
613725accd5801467741faea
22 mai 1996
Angéline, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 novembre 1995, qui, dans l'information ouverte sur leur plainte contre personne non dénommée
ECLI:FR:CCASS:2025:C200685
26 juin 2025
, de rapporter la preuve de la date exacte à laquelle l'employeur a reçu la lettre l'informant de la clôture de l'instruction, et le respect du délai de dix jours francs devant être laissé à l'employeur
comm
6137238dcd5801467740b4b3
5 décembre 2000
son franchisé que "nous vous ferons parvenir, dès votre réponse écrite, un document d'information précontractuelles ainsi que votre nouveau contrat" ; que l'exposante, le 25 septembre 1992, demandait
6137233bcd5801467740728c
11 mai 1999
arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre, 1ère section), au profit : 1 / de la société CEGID, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société CEGID Informatique
61372561cd5801467741d340
18 février 1997
Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs
N, en date du 8 décembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Marc X
613725e2cd5801467742146f
31 janvier 2001
formé par : - LA SOCIETE AQP 2001, - LA SOCIETE HPG FINANCES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 8 décembre 1999, qui, dans l'information
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00690
17 juin 2025
[L] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation
61372546cd5801467741c691
22 février 1994
Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1993, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le
61372231cd580146773fafac
19 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bretagne Informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège
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