La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 6.

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

conservation illégale d'intérêts visé à la prévention était prescrite ; "aux motifs que la conservation d'intérêts "est sanctionnée par le nouveau Code pénal" ; que "le délit d'ingérence n'était pas une infraction

caravanes, se consomme par la réalisation de celle-ci et l'achèvement des travaux qu'elle nécessite ; qu'en se bornant, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, à juger que l'infraction

CHAMBRE) EN DATE DU 11 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A ORDONNE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR SOUS ASTREINTE DANS UN DELAI DE TROIS ANS, POUR INFRACTION

de s'abstenir de tout acte ou comportement visant à empêcher ou gêner l'exercice de la servitude de passage instituée au bénéfice de la parcelle ZK [Cadastre 2], à peine d'astreinte de 2 000 € par infraction

d'aveu circonstancié " (cf. arrêt attaqué, p. 19, 4ème attendu) ; " alors que l'article 105 du Code de procédure pénale prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction

d'autre part, après avoir relevé qu'Anne-Marie B... avait été mise en examen du chef de recel de vol et de violation du secret, la chambre de l'instruction qui n'a pas constaté que cette dernière infraction

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. (/p) (p)5.

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 5.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du Code pénal en vigueur au moment des faits sont ainsi libellées   : Article 41 – L’unité de l’infraction continue et complexe

de prise illégale d'intérêts créé par l'article 432-12 du nouveau Code pénal; qu'il insistait sur le fait que l'infraction continue commise sous l'empire des nouveaux textes constituait un délit distinct

CONSTITUE SEQUESTRE, NE POUVAIT DISPOSER A SON GRE DE CES FONDS SANS COMMETTRE UN DELIT ; QU'EN RECEVANT A TITRE PERSONNEL ET EN CONSERVANT VOLONTAIREMENT CES FONDS JUSQU'EN 1963, X...

Si la condamnation était récente et l’infraction continue sur une longue période, le fait délictueux est ancien et isolé. Par ailleurs, M.

Selon lui, le fait de ne pas déposer une déclaration d'insolvabilité au regard d'une seule et même entreprise en difficulté constitue une seule et même infraction continue persistant après la condamnation

PRESCRIPTION ANNULEE QUI ETAIT SOULEVEE PAR [Y] ET LA SOCIETE FRANCE PRINTEMPS, "AUX MOTIFS QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL AVAIT PRECISE QUE LES FAITS INCRIMINES ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION

ENTACHE DE CORRUPTION, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONTESTE POINT CES CONCLUSIONS, N'A PU DES LORS SE REFUSER A APPLIQUER LA PRESCRIPTION QU'EN ATTRIBUANT INDUMENT AU DELIT DE CORRUPTION LE CARACTERE D'UNE INFRACTION