Y... ; qu'employé à la mairie d'Aix-en-Provence et pendant un temps de MM.

X... qui avait proposé de créer, pour la SAS RNK Façade, la société Iwonex afin de disposer d'une main-d'oeuvre à faible coût, la femme de M. C..., Mme D..., en étant gérante de droit ; que M.

à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire ; "alors que l'infraction de prêt de main-d'oeuvre illicite définie par l'article L. 125-3 du Code du travail est une infraction instantanée

[D] [I] coupable de l'infraction d'emploi de salarié en ayant omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l'embauche de M.

de la justice ; qu'en raison de la peine encourue, et de celle prononcée en première instance augmentant le risque de fuite, les garanties de représentation en justice proposées, à savoir, emploi d'employé

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 15 avril 1993, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné

à la règle du repos dominical puis poursuivie devant le tribunal correctionnel, ainsi que Georges X..., propriétaire du centre commercial, des chefs de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre

1998 ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'emploi de main d'oeuvre temporaire en dehors des cas autorisés et, en

Marie-Josée épouse X..., contre l'arrêt n 159 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 9 février 1995, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage

conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STEELCASE STRAFOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 mai

Duée, maire de Marly, a cité directement les demandeurs devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à la suite de la diffusion le 25 mai 1995

objective de renouvellement de CDD pour répondre à des besoins temporaires, mais caractérisent au contraire une volonté d'avoir à disposition une main d'oeuvre flexible, ces éléments caractérisant

consistant à mettre à disposition de la main d'oeuvre étrangère s'analyse en réalité en activité d'agence d'intérim alors que M. Joël X... et son fils M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de X... des chefs de blessures involontaires et d'infraction

combinées des articles 1 et 4 de l'arrêté du maire de la ville de Montpellier n° 2013/NT/R/DGU-P279 du 27 décembre 2013 ont pour effet d'interdire tout stationnement en dehors des emplacements soumis

qu'Henri X..., placé sous contrôle judiciaire, aura pour obligation de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer d'une manière générale tous fonctionnaires ou employés de la mairie d'Aubagne ou d'entrer

de la ville de Montluçon du 1er décembre 1985 au 18 avril 1998, et Jean-Claude Y..., 1er adjoint au maire de cette même ville du 1er mars 1994 au 18 avril 1998, puis maire jusqu'au 31 août 2000, ont personnellement

et de l'importance du préjudice qu'elle a causé, c'est-à-dire d'éléments de fait tirés du dossier; qu'il s'agit donc du trouble spécifiquement généré par la seule infraction poursuivie; que, dès

ne vise pas non plus l'existence d'emplois dits "fictifs", en ce sens que le versement des rémunérations aurait eu lieu sans contrepartie ; que les personnes concernées (Mme P..., M.

coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emploi ; "aux motifs que, selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, interdit en