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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d9a
14 juin 2016
14 juin 2016
[D] a commencé une procédure en révocation de donation pour cause d'ingratitude. Je compte rembourser M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110536
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Néanmoins, lorsque le disposant s'est trouvé dans l'incapacité d'agir avant son décès, l'action judiciaire en révocation d'un testament pour cause d'ingratitude peut être exercée par ses héritiers, dans
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42350
1 mars 1977
1 mars 1977
JUGES DU FOND, FAUSSIER A, LE 23 JUILLET 1962, CONSTITUE UNE MAISON EN DOT A SA FILLE A L'OCCASION DU MARIAGE DE CELLE-CI AVEC DUNOYER ; QU'UNE DEMANDE EN REVOCATION DE CETTE DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afe
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Par jugement du 23 septembre 1999 le Tribunal a : - déclaré irrecevables les demandeurs en leur action en révocation pour ingratitude des dispositions testamentaires de Mademoiselle X... au profit de Madame
Source officielleciv1
61372395cd5801467740baa0
24 octobre 2000
24 octobre 2000
diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 25 mars 1998) a prononcé la révocation, pour cause d'ingratitude
Source officielle1ère Chambre civile
64c0b8f1a67f3dd969e54fcb
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[J] ; - débouté Mme [T] de sa demande d'évocation de la donation pour cause d'ingratitude ; - écarté des débats la pièce n°3 produite par M.
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432b5
19 mars 1985
19 mars 1985
L'ONT ASSIGNE LE 22 SEPTEMBRE 1980 AUX FINS DE REVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE ; ATTENDU QUE M. RENE X...
Source officielle1ère Chambre
627df8e80d41e0057d43e468
12 mai 2022
12 mai 2022
Il est soutenu que l'action de l'appelant serait irrecevable puisque l'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude est soumise à l'obligation de publication au livre foncier s'agissant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100574
1 juin 2011
1 juin 2011
Philippe X..., deux donations portant sur des lots de copropriété dans des immeubles situés à Paris, Mme Y...en a sollicité la révocation, pour cause d'ingratitude, et a demandé la condamnation de son
Source officielle1ère Chambre Cab2
6615866bdb5098996d5ad119
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 955 du Code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants: si le donataire a attenté à la vie du
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e61c25a97f0381f55c3
28 octobre 2014
28 octobre 2014
M et Mme [I] ont engagé une action pour solliciter la nullité pour ingratitude de la donation consentie à leur fils.
Source officielleChambre 2-4
5fdb06442ec9659a9eb0c64a
24 avril 2019
24 avril 2019
Sur le fond il estime que l'ingratitude est avérée et que la donation doit être révoquée. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA QUALITÉ POUR AGIR DE M.
Source officielle1re Chambre B
61625589bfc8340a0e74b842
10 avril 2014
10 avril 2014
[W] [H], par la donataire, Mme [Z] [H], - révoqué les actes de cession de parts sociales du 15 novembre 2008 et du 14 avril 2009 requalifiés en donations par le présent jugement pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f66e
22 mai 1970
22 mai 1970
POUR FAIRE JUGER QUE L'ECRIT DU 28 DECEMBRE 1956 AVAIT REVOQUE LE TESTAMENT ANTERIEUR, SUBSIDIAIREMENT POUR FAIRE PRONONCER LA REVOCATION JUDICIAIRE DU LEGS UNIVERSEL, POUR INGRATITUDE DE LA A..., A RAISON
Source officielleciv1
6137208bcd580146773eb6a1
14 juin 1989
14 juin 1989
deux moyens réunis : Attendu qu'en un premier moyen, Mme B... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1987) d'avoir rejeté comme tardive, son action en révocation de donation pour ingratitude
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
65336b63bb40ec8318f31e11
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 30 juin 2020, les époux [H] ont assigné Mme [H] épouse [R], devant le tribunal judiciaire de Troyes en révocation de la donation du 13 septembre 2013, pour cause d'ingratitude
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00614
1 juin 2010
1 juin 2010
Y... a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat de son épouse ; que le tribunal de grande instance de Paris, a, par jugement du 6 juillet 2000, révoqué pour ingratitude la
Source officielleciv1
613720f6cd580146773efd8e
31 octobre 1989
31 octobre 1989
1986 ; que Mme Y... a tenté en vain de faire expulser sa belle-fille ; qu'elle s'est alors retournée contre son fils et l'a assigné en révocation de la donation pour inexécution des charges et pour ingratitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110376
12 juin 2018
12 juin 2018
Il ressort suffisamment des termes de ces attestations que Gilbert X... a proféré des insultes à l'égard de son père et qu'il a eu une attitude marquée d'ingratitude à son égard.
Source officiellePôle Famille 3ème section
66a2a9426b28f3ce99fac1d2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[Y] [H] de la toute propriété de la somme de 116 576,96 euros pour cause d’ingratitude,condamner M.
Source officiellePage 5 sur 15