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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd86902
6 mai 2003
6 mai 2003
confirmation du jugement du 10.10.2000 en ce qu'il a retenu la cause fictive de la reconnaissance de dette et requalifié cet acte en donation et en ce qu'il a prononcé la révocation de la donation pour injure
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dae6
9 mars 1965
9 mars 1965
(MANUEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JUIN 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUITE D'INSTANCE.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00644
15 mars 2011
15 mars 2011
véritablement injurieux, soit répétitifs ; que la cour d'appel, ayant relevé qu'elle avait reproché à Mme Y... lors d'une altercation, de mentir comme une arracheuse de dents, ce qui ne constitue pas une injure
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4a
6 décembre 2010
6 décembre 2010
entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : - si le donataire a attenté à la vie du donateur, - s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures
Source officielleciv1
61372462cd58014677415118
4 octobre 2005
4 octobre 2005
bornée à examiner séparément chacun des faits invoqués au soutien de la demande de révocation de la donation-partage et non d'avoir recherché si, pris dans leur ensemble, ils ne constituaient pas une injure
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c4014c
15 mai 1972
15 mai 1972
DROIT DE VISITE, ET PAR CONSEQUENT, NE VISAIT PAS LA DISPOSITION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE CES DEUX CHEFS DU FAIT QUE LES INJURES
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fb0
9 août 1993
9 août 1993
des éléments non contestés ci-dessus évoqués, que constater que l'infraction visée à la prévention est suffisamment établie ; "1°) alors que, d'une part, est excusable le soufflet provoqué par une injure
Source officielleciv2
61372124cd580146773f150b
31 janvier 1990
31 janvier 1990
18 avril 1988) d'avoir prononcé le divorce des époux P. à ses torts alors que la cour d'appel n'aurait pas constaté que les faits qui lui étaient reprochés constituaient, non seulement une violation grave
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100574
1 juin 2011
1 juin 2011
cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond, d'une part, de la réalité d'une partie des faits allégués et, d'autre part, de la pertinence et de la gravité du fait retenu comme constitutif d'injure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100565
20 mai 2009
20 mai 2009
révocation d'une donation peut être ordonnée pour cause d'ingratitude dans les cas suivants : si le donataire a intenté à la vie du donateur, s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c44920
27 janvier 1982
27 janvier 1982
DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES, LEQUEL DISPOSE QUE " SOUS RESERVE DES REGLES DEONTOLOGIQUES EDICTEES PRECEDEMMENT ET EN DEHORS D'EXCEPTIONS JUSTIFIEES TELLES QUE : REFUS DE PAIEMENT D'HONORAIRES, INJURES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000148862
18 décembre 1963
18 décembre 1963
Le ... 1960, le Tribunal de A a prononcé le divorce aux torts exclusifs du requérant pour cause d'injures graves (article 231 du Code civil); il a confié la garde des deux enfants à leur mère, tout en
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bb9d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
révocation d'une donation peut être ordonnée pour cause d'ingratitude dans les cas suivants : -si le donataire a intenté à la vie du donateur, -s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures
Source officielleciv2
61372387cd5801467740af64
16 novembre 2000
16 novembre 2000
-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables aux époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008023139
6 juin 2001
6 juin 2001
continue de nombreux courriers contenant des propos et insinuations à caractère calomnieux destinés à différents services du siège, partenaires extérieurs ou autres organismes, en ayant proféré des injures
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
65336b63bb40ec8318f31e11
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ils en déduisaient que leur donataire s'était rendu coupable envers eux de sévices, délits ou injures graves, ce d'autant que leur état de santé se révélait fragile.
Source officielleciv3
61372213cd580146773fa06f
7 avril 1994
7 avril 1994
Laurent Y... ne suffisaient pas à démontrer les injures graves invoquées par celui-ci, compte tenu des oppositions d'intérêt et de l'animosité qui existaient entre leurs auteurs et M.
Source officielleciv1
613720a5cd580146773ece24
8 décembre 1987
8 décembre 1987
survie de la donataire ; qu'ils ont aussi relevé qu'à la date à laquelle la prétendue donation avait été faite le mari avait engagé une action en divorce en imputant à sa femme des faits constituant des injures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110079
30 janvier 2019
30 janvier 2019
X..., le terme d' "injure grave" visé à l'article 955 du code civil comme cause de révocation de la donation, lequel s'attache également à des attitudes, ne recouvre pas totalement le champ de la définition
Source officielleciv2
61372194cd580146773f4f1f
18 mars 1992
18 mars 1992
S. avait formellement contesté toutes les allégations de son épouse et avait même fondé sa demande reconventionnelle sur le caractère gravement injurieux desdites allégations ; que par ailleurs, en cause
Source officiellePage 5 sur 241