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143 194 résultats pour « inscription (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c74

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

fautif de son mandataire au regard des diagnostics techniques dans son courrier de rupture ; Attendu enfin que les documents produits par la société Eric MEY DEVELOPPEMENT pour justifier d'une inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201256

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de placement immobilier (SCPI) ne sont pas négociables, et de l'article L. 214-93 du même code que le transfert de leur propriété résulte d'une inscription, non au compte-titres de l'acquéreur, mais sur

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2405318_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400174_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il soutient : - à titre principal, qu'elle est irrecevable ; en effet, une décision expresse de refus d'inscription, non produite par la requérante, a été prise le 7 décembre 2023 par le directeur général

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603457b079a256470db3de84

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004201_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'administration fiscale a constaté, au titre de l'exercice clos en 2013, l'inscription non justifiée d'une somme de 10 000 euros au crédit du compte courant d'associé de M. B.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2317791_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Elle justifie également d'un accord préalable d'inscription dans cet établissement délivré le 9 août 2023 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du versement de 990 euros d'acompte au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201677

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

par une majoration artificielle des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations, du montant de cotisations salariales ne correspondant à aucun versement effectué au profit des salariés, sanction non

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02733_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

soutient que : - la demandeuse de visa ne justifie pas de la faisabilité et du caractère cohérent de son projet d'études ; - elle ne justifie pas de sa capacité financière à s'acquitter des frais d'inscription

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312351_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Dans ces conditions, quand bien même la formation souhaitée ne ferait plus l'objet d'une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et alors qu'elle produit un accord

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001247_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Elle s'est également vu infliger une amende sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts applicable en cas de non-révélation des bénéficiaires des distributions.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502480_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, elle n’a produit qu’une attestation de pré-inscription non-accompagnée du contrat conclu avec son entreprise d’accueil, nécessaire à la validation de son inscription dans cette formation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c37

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

étaient inscrits pendant une période de un an sur une liste dite "liste du stage"; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que Me Marc E... a fait l'objet d'une décision d'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200063

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

la maladie professionnelle de l'intéressé ayant été affectées au compte spécial, cela n'empêchait pas un recours subrogatoire de la caisse contre la société, alors, selon le moyen : 1° / que l'inscription

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02116_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ainsi que le soutient le ministre de l’intérieur, Mme D..., qui ne justifie ni même n’allègue détenir des ressources propres, n’établit pas qu’elle serait en mesure de financer la part de ces frais d’inscription

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102766_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

concernant les seuls mois de février, août et décembre 2020, une facture relative au contrôle du matériel de sécurité-incendie de leur immeuble portugais datée du 13 septembre 2018, un certificat d'inscription

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911138_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A dans la société Transports 94 T.U d'un chèque émis par la société Ambulance des deux lions, de l'inscription non justifiée au débit d'un compte de tiers d'une somme correspondant à un chèque encaissé

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006801_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

qu'elle ait pu interrompre le délai de prescription du droit de reprise ; - l'avis de réception produit, s'il indique que le pli a été présenté le 25 mars 2016 et retourné avec la mention " pli avisé non

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb08fcdc6046d473a11c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A but non lucratif, elle a pour président [O] [V] et revendique parmi ses actions la « sensibilisation et information du public » et ce « par tous moyens, notamment par des campagnes de courrier postal

Source officielle

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