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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c74
31 octobre 2013
fautif de son mandataire au regard des diagnostics techniques dans son courrier de rupture ; Attendu enfin que les documents produits par la société Eric MEY DEVELOPPEMENT pour justifier d'une inscription
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201256
8 décembre 2022
de placement immobilier (SCPI) ne sont pas négociables, et de l'article L. 214-93 du même code que le transfert de leur propriété résulte d'une inscription, non au compte-titres de l'acquéreur, mais sur
1re Section - 3e Chambre
DTA_2405318_20251217
17 décembre 2025
exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2400174_20240212
12 février 2024
Il soutient : - à titre principal, qu'elle est irrecevable ; en effet, une décision expresse de refus d'inscription, non produite par la requérante, a été prise le 7 décembre 2023 par le directeur général
Pôle 4 - Chambre 1
603457b079a256470db3de84
16 décembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
5ème Chambre
DTA_2004201_20230530
30 mai 2023
L'administration fiscale a constaté, au titre de l'exercice clos en 2013, l'inscription non justifiée d'une somme de 10 000 euros au crédit du compte courant d'associé de M. B.
11ème chambre
DTA_2317791_20250211
11 février 2025
Elle justifie également d'un accord préalable d'inscription dans cet établissement délivré le 9 août 2023 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du versement de 990 euros d'acompte au
ECLI:FR:CCASS:2010:C201677
16 septembre 2010
par une majoration artificielle des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations, du montant de cotisations salariales ne correspondant à aucun versement effectué au profit des salariés, sanction non
2ème Chambre
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
soutient que : - la demandeuse de visa ne justifie pas de la faisabilité et du caractère cohérent de son projet d'études ; - elle ne justifie pas de sa capacité financière à s'acquitter des frais d'inscription
10ème chambre
DTA_2312351_20240715
15 juillet 2024
Dans ces conditions, quand bien même la formation souhaitée ne ferait plus l'objet d'une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et alors qu'elle produit un accord
Chambre 1
DTA_2001247_20240531
31 mai 2024
Elle s'est également vu infliger une amende sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts applicable en cas de non-révélation des bénéficiaires des distributions.
1ère Chambre
DTA_2502480_20251113
13 novembre 2025
, elle n’a produit qu’une attestation de pré-inscription non-accompagnée du contrat conclu avec son entreprise d’accueil, nécessaire à la validation de son inscription dans cette formation.
6253c999bd3db21cbdd88c37
25 janvier 2007
étaient inscrits pendant une période de un an sur une liste dite "liste du stage"; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que Me Marc E... a fait l'objet d'une décision d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2010:C200063
14 janvier 2010
la maladie professionnelle de l'intéressé ayant été affectées au compte spécial, cela n'empêchait pas un recours subrogatoire de la caisse contre la société, alors, selon le moyen : 1° / que l'inscription
DCA_24NT02116_20251107
7 novembre 2025
Ainsi que le soutient le ministre de l’intérieur, Mme D..., qui ne justifie ni même n’allègue détenir des ressources propres, n’établit pas qu’elle serait en mesure de financer la part de ces frais d’inscription
DTA_2102766_20231130
30 novembre 2023
concernant les seuls mois de février, août et décembre 2020, une facture relative au contrôle du matériel de sécurité-incendie de leur immeuble portugais datée du 13 septembre 2018, un certificat d'inscription
3ème chambre
DTA_1911138_20230525
25 mai 2023
A dans la société Transports 94 T.U d'un chèque émis par la société Ambulance des deux lions, de l'inscription non justifiée au débit d'un compte de tiers d'une somme correspondant à un chèque encaissé
7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
qu'elle ait pu interrompre le délai de prescription du droit de reprise ; - l'avis de réception produit, s'il indique que le pli a été présenté le 25 mars 2016 et retourné avec la mention " pli avisé non
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan
Service des référés
6a0cb08fcdc6046d473a11c7
19 mai 2026
A but non lucratif, elle a pour président [O] [V] et revendique parmi ses actions la « sensibilisation et information du public » et ce « par tous moyens, notamment par des campagnes de courrier postal
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