auprès du juge d'instruction de Clermont-Ferrand, des chefs susvisés, en exposant qu'au cours d'une instance civile en annulation de la cession au profit d'une société autoroutière, de biens appartenant

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; " aux motifs que le bail incriminé a été porté à la connaissance des plaignants pour la première fois en janvier 1989, lors d'une précédente instance

sont les mêmes, d'où il résulte que le risque de contrariété de jugements entre les deux instances civile et pénale n'est pas nul ; Attendu en second lieu, que la règle Una via electa n'est applicable

    On 20 November 1987 the First Instance Civil Court dismissed the applicants’ action as being ill-founded.

13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances

13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances

est obligatoire, il peut résulter du simple accord entre le conseiller de la mise en état et des avoués ; que le renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision pénale, dont dépendait l'issue de l'instance

L'article 2 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public et ses ayants droit

, sachant que son véhicule n'avait jamais été gravé, avait apposé sa signature sur un tel certificat obtenu par complaisance auprès d'un employé du garagiste ; qu'en agissant ainsi (et nonobstant l'instance

ARRONDISSEMENT DE PARIS ; QUE CE SURSIS ETAIT INDEFINI ET ILLIMITE PUISQU'IL NE FIXAIT PAS LA DATE DES PLAIDOIRIES AU PENAL ET SUSPENDAIT LE COURS DE LA JUSTICE JUSQU'A LA FIN INDETERMINEE DE L'INSTANCE

Mallard, président, et de Mme C... et de Mme Z... en qualités de conseillers ; que dans l'instance civile opposant le crédit agricole à Jean-Claude B... sur la question du caractère abusif du licenciement

Rouvin, Aussilloux et Aimot, après avoir statué sur l'instance civile en transfert d'autorité parentale diligentée par X..., aient ensuite composé la juridiction correctionnelle qui a prononcé une peine

par Michel X... ; que la chambre de l'instruction qui s'est appuyée sur cette copie pour considérer que la demande de permis de construire prétendument présentée par Michel X... et produite dans l'instance

commencement ; qu'il n'apparaît donc pas que les propos de Maïtene X... n'aient été que la défense à une attaque préalable ; qu'elle a largement évoqué dans les médias, entre janvier et mars 2002, l'instance

d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale et que, d'autre part, en prétendant fonder sa décision sur l'absence d'identité d'objet des instances

état de cessation des paiements dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'à la date de son prononcé, une instance

pénale et l'instance civile portent, ne serait-ce que pour partie, sur les mêmes faits ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'action publique, en tant qu'elle visait la présentation de faux bilans et

effet la décision définitive du Tribunal des conflits constituait l'évènement déterminé jusqu'auquel l'instance civile demeurait suspendue en application de l'article 392 du nouveau Code de procédure