ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE PAR X...

X... à l'encontre duquel la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la caisse) a fait pratiquer une saisie-arrêt fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 janvier 1998) de valider la

un commandement de payer ; que le 24 mars 1983 le percepteur a fait pratiquer une saisie-arrêt entre ses mains de sommes dues à la société et a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance

d'un montant de soixante mille francs chacun, revenus impayés, à implicitement mais nécessairement reconnu, par un tel réglement effectué sans protestation ni réserve, que le bail était en cours de validité

effets de la condamnation à une contribution à l'entretien des enfants ne cessent pas de plein droit à leur majorité ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, saisie d'une instance

avait été condamné par une décision exécutoire à payer une certaine somme aux consorts Y... la cour d'appel qui a justement retenu, par motifs adoptés, qu'il ne lui appartenait pas dans le cadre d'une instance

et de celles de l'article L 412-11 du même code aux termes duquel : "Le preneur peut intervenir dans l'instance en validité de la surenchère ; que dans le cas de vente par adjudication volontaire ou forcée

ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE QUI ETEND A L'ORDRE INTERNATIONAL LES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALE, LES TRIBUNAUX FRANCAIS SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR L'INSTANCE

... sollicitait en appel l'annulation de la procédure d'expulsion et de tous les actes en découlant, était comprise et tendait aux mêmes fins que celle par laquelle elle avait contesté en première instance

Y..., se prévalant d'une décision rendue le 10 janvier 1996 constatant la péremption de l'instance introduite devant le tribunal de commerce, a formé une demande de mainlevée de la consignation ; Attendu

AVAIENT REGULIEREMENT DECLARE SE PREVALOIR AU COURS DE L'INSTANCE EN VALIDITE DU CONGE, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'ACCORDER AUX PRENEURS LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET PAR SUITE,

société X... et compagnie dont il était le gérant ; qu'en 1986, la banque a formé une saisie-arrêt sur les parts d'une société civile immobilière que les époux X... avaient acquises en 1970 ; que dans l'instance

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1966, AVAIT VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE AVEC LA PERMISSION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL

Y..., en vertu d'un jugement de divorce ayant condamné celui-ci à lui payer une prestation compensatoire et une contribution à l'entretien des enfants communs ; que cette saisie-arrêt a été validée par

FIT PRATIQUER SAISIE-ARRET, POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DE CE PRIX, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE BAR DU SOLEIL DU SOLEIL DONT DUMAY ETAIT CREANCIER, ET ASSIGNA CE DERNIER EN VALIDITE DE CETTE SAISIE-ARRET

Mathieu lui imputant d'avoir illicitement reçu une certaine somme de feu Pierre B..., son concubin, en validité de la saisie-arrêt pratiquée sur ses comptes bancaires, restitution des fonds et paiement

AYANT FAIT DES OFFRES REELLES EN REGLEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION, UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1947 A SURSIS A STATUER ET RENVOYE L'ADJUDICATION JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE

L'Etoile commerciale (l'Etoile) avait fait, le 23 avril 1985, une saisie conservatoire sur les stocks de la société Distillerie de l'Oisans (la Distillerie) ; que, sans attendre les résultats de l'instance