L'ARRET DEFERE DE NE PAS CONTENIR LES QUALITE PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

Elle fait valoir qu'il résulte de l'article 880-2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie que les demandes résultant d'instances nouvelles sont irrecevables lorsque ces demandes pouvaient

commerce, cessent à la date d'expiration du mandat qui lui a été confié ; qu'il s'ensuit que le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité, après l'expiration de son mandat, pour introduire une instance

de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile pour faire nommer M.

la décision du tribunal d'instance statuant en matière d'adjudication forcée, n'est pas une instance nouvelle impliquant un nouveau paiement de la contribution pour l'aide juridique, lorsque cette contribution

Il convient d'en prendre acte, étant observé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle, de sorte que

issue de la passerelle ordonnée le 28 février 2022 est une instance nouvelle avec représentation obligatoire dans le cadre de laquelle aucune pièce ne leur a été communiquée, les ordonnances de référé

décision ; qu'elle a ensuite retenu, par des motifs qui ne sont pas critiqués par le moyen, que la demande faite par Mme X... en application de l'article R 516-26-1 du code du travail constitue une instance

rendu sur recours contre la décision de ce Conseil par la cour d'appel de Paris le 27 janvier 1998, qui ne pouvaient servir légalement de fondement pour la décision sur la charge des dépens dans l'instance

(Hauts-de-Seine), 4°) Mme Christine G..., demeurant ... (16ème), 5°) Mme Sylvie A..., épouse H..., demeurant à Sunrise farm Cape North, Nouvelle Ecosse, Cape North (Canada), 6°) M.

prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette première instance

Ainsi, l'objet de cette nouvelle déclaration d'appel a uniquement consisté à rectifier la première déclaration d'appel, frappée d'une anomalie informatique, et sans introduire d'instance nouvelle, s'est

Ainsi, l'objet de cette nouvelle déclaration d'appel a uniquement consisté à rectifier la première déclaration d'appel, frappée d'une anomalie informatique, et sans introduire d'instance nouvelle, s'est

Ainsi, l'objet de cette nouvelle déclaration d'appel a uniquement consisté à rectifier la première déclaration d'appel, frappée d'une anomalie informatique, et sans introduire d'instance nouvelle, s'est

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