des affaires de sécurité sociale a confirmé ce redressement ; Attendu que la société SMAC Acieroid fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en gardant le silence

l'argent " Aquacel Ag " sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence

retient qu'en l'état de l'effet dévolutif de l'appel, la cour n'est aucunement tenue par les motifs de l'ordonnance déférée, qu'elle peut compléter ou auxquels elle peut -voire doit -substituer les siens

et Brisse, venant aux droits de la SCP Gardel Bourge ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si les travaux partiels réalisés par la société Cavanna avaient été insuffisants

Y..., qui ne parlait pas français, a bien demandé à Gilles par l'intermédiaire de Lionel de faire une fellation à son frère et lui a versé de l'argent en échange de son silence ; que le médecin, les parents

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Cissé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5. Par ailleurs, si M.

nature d'un paiement préférentiel et à rompre l'égalité entre les créanciers ; la SCI JMD ne donne aucun renseignement sur la suite de la procédure et n'établit pas qu'elle ait été clôturée pour insuffisance

scènes conjugales; elle ajoutait qu'elle se laissait faire en jouant un rôle purement passif car elle pensait que S. reviendrait et qu'elle devrait y passer; elle expliquait qu'elle avait gardé le silence

sur Annabelle Y... et Aurélie et Cindy Z..., avec cette circonstance qu'elles étaient mineures de quinze ans et pour Aurélie Z... qu'il avait autorité sur elle ; "aux motifs que, "c'est sans insuffisance

FORMATION DES MAITRES DE BOURGOGNE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence

Par un arrêté du 18 novembre 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

et 117 de la loi du 24 juillet 1966 dans leur rédaction applicable à la cause, 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

supposée des documents produits par la société Arisa, et en particulier d'un défaut de questionnaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette mauvaise foi ne résultait pas du silence observé

Le silence du préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont il demande par la présente requête l’annulation. 2.

O... qui a été informé de son droit de garder le silence en ses interrogatoires et moyens de défense ; - M. L...

C..., et représentée par Me Sabatier, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en

Par suite, la décision implicite de rejet du ministre née du silence gardé par ce dernier sur le recours préalable obligatoire de M.