de retard égal au taux de l'intérêt légal applicable en France majoré de cinq points à compter du 24 avril 2024, - Condamner la SAS BEB à lui payer la somme de 4536.00 euros TTC avec intérêt de retard

de retard égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points à compter du 21 août 2024, - Condamner la SAS C-TEL à lui payer la somme de 6451.20 euros TTC majoré de 10 % soit la somme de 7096.32 euros

conventionnel et substitution de l'intérêt légal.

ont assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, en substitution de l'intérêt légal et remboursement

avec substitution à ceux-ci de l'intérêt légal, et remboursement des intérêts trop perçus.

l'intérêt conventionnel, substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel et restitution par la banque du trop perçu et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts.

A... ayant été blessé dans un accident de la circulation, a assigné en dommages-intérêts M.

conventionnels et substitution de l'intérêt légal.

Une cour d'appel a condamné l'assureur à payer à Mme [W] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 23 mai 2011 et jusqu'au 4 octobre 2022, sur le montant de l'offre du 4 octobre 2022

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

X... et Le Moux, administrateurs judiciaires, ont assigné la société Service Echappement, ..., en paiement de la somme de 85 754,30 francs outre les intérêts légaux à compter du 13 août 1990, et ce en

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes visant à l'application du taux d'intérêt légal, par substitution au taux d'intérêt conventionnel, et celles visant à l'octroi

pour inégalité de traitement injustifiée * 3.000,00 € - Article 700 du CPC * Intérêts au taux légal pour les rappels de salaire et de congés payés à compter de la demande, le 18 juin 2015 * Intérêts

Par jugement en date du 18 mai 2017, cette juridiction a condamné la SAS BPO à verser à Monsieur [O] [I] une somme de 6 000 euros à titre de prime de fermeture de site, avec exécution provisoire et intérêts

ont assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel, substitution de l'intérêt légal et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts.

conventionnel et substitution de l'intérêt légal et, subsidiairement, en déchéance du droit de celle-ci aux intérêts conventionnels.

du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel et le remboursement des intérêts trop perçus.

d'intérêt légal, de condamnation de la banque à leur rembourser le trop-perçu.

au titre de leur préjudice financier lié aux travaux d'agrément, outre intérêts légaux à compter de la date de l'assignation.

de prêt le coût de constitution de l'hypothèque, retient que les emprunteurs n'avaient pu recevoir une information complète sur le coût total du crédit litigieux et prononce la substitution du taux d'intérêt