chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour, ou leur représentant, comprend cent membres titulaires répartis de la manière suivante : 1° Soixante représentants des responsables, des personnels

Article 231-19

—

La société visée peut, sous sa responsabilité, décider de ne pas mentionner certaines informations figurant dans le rapport de l'expert indépendant afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas

Article 1

—

Lorsque les allocations d'aide sociale, les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressources, l'allocation supplémentaire

LEGIARTI000026772799

—

LISTE DES INFORMATIONS DEVANT FIGURER AU BILAN SOCIAL Partie I. ― Etat et analyse des données sociales de l'établissement pour les personnels médicaux et non médicaux de n ― 2 à n I. - Evolution des effectifs et de la masse salariale Indicateur n° 1 :

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 49

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

ETAT N° 1 (non reproduit) ETAT N° 2 (non reproduit) ETAT N° 3 (non reproduit) ETAT N° 4 (non reproduit) ETAT N° 5 (non reproduit) ETAT N° 6 Fournir un inventaire des immeubles précisant pour chacun la date de son achat, sa localisation, le prix d'achat

Article 12

—

Jusqu'au 31 décembre 1983, les personnels des collectivités, groupements ou établissements qui auront conclu avec l'Etat les contrats prévus à l'article 11 pourront être autorisés, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, à cesser leur

Article L208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Livre des procédures fiscales

Ces intérêts sont également dus lorsque l'administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu'elle a commise dans l'établissement de l'assiette ou le calcul des impositions. Les intérêts courent du jour du paiement.

Article 371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Article 20

—

Pendant le délai de cinq ans mentionné à l'article 17 ci-dessus, le propriétaire dépossédé peut percevoir l'intérêt du capital représenté par la valeur perdue à la condition de fournir l'une des garanties prévues à l'article 7 ci-dessus.

Article 4

—

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale

Article R1213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Article L6143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Code de la santé publique

Un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux ainsi que des étudiants en santé est intégré au projet social défini par chaque établissement.

Article L2142-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social

Article L2112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de la santé publique

Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Ces personnels exercent au sein d'équipes pluridisciplinaires.

Article L751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 77

Code de commerce

Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

Article 4

—

L'autorité administrative peut cependant autoriser les opérateurs à déroger aux règles définies par cette réglementation dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement de prestations réalisées pour le compte de l'Etat dans l'intérêt de la défense

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Code minier (nouveau)

Tout détenteur d'un permis exclusif de carrières délivré en application de l'article L. 333-1 peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Cession ou amodiation non conforme aux règles

Article D2261-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Code du travail

Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Article 82

—

- Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours, Sct.

Page 5 · 49 129 résultats

← Précédent Suivant →