AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

commune des parties ne peut être recherchée que dans les termes de ce contrat qui n'a pas été respecté par le prévenu alors que, comme l'ont relevé les experts, il ne pouvait ignorer qu'il passait outre

les volontés de Carmen Y..., laquelle disposait selon eux d'une forte personnalité difficile à contrarier; que l'état de santé de la partie civile le jour de la clôture de ses comptes était particulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1995) d'avoir accueilli l'exception de nullité du contrat d'assurance, alors, de première part, que la mauvaise foi de l'assuré s'apprécie

, le défaut d'information et de conseil du notaire sur l'absence d'obtention, au moment de la vente, du permis de construire et de l'autorisation spéciale de travaux, et d'autre part, le préjudice tenant

des parties et l'interprétation des clauses du contrat du 4 octobre 1993 ne permettaient nullement d'aboutir aux conclusions indûment tirées par le conseil de prud'hommes ; que, bien au contraire, rien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[était] clairement énoncé[e] au contrat" et en refusant par conséquent d'interpréter le contrat litigieux et de rechercher, comme elle y était invitée, quelle était la commune intention des parties, la

qui ont pour objet de modifier les parties communes ; qu'il est constant, en l'espèce, que ces formalités n'ont pas été respectées ; qu'au contraire, sur l'imprimé de demande de permis de construire,

de contrat, comportant des modifications par rapport à l'ancienne convention ; que le 1er octobre 1994, la société LJ financière a fait connaître son intention de ne pas donner suite à cette proposition

était destiné à tromper intentionnellement son cocontractant ; qu'en affirmant, pour condamner les vendeurs sur le fondement du dol, que lorsqu'une partie invoque le dol en demandant uniquement la réparation

terme d'une interprétation de ce document au contraire ambigu, si ce dernier n'avait pas seulement l'intention d'y faire part à M.

aux parties poursuivantes, ministère public et partie civile, d'établir que l'infraction a été commise par le prévenu et se trouve caractérisée dans tous ses éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

l'intention de construire une surface n'excédant pas 20 m2 ; qu'ainsi, ces travaux relevaient de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

partie n'aurait pas contracté.