; qu'il a démissionné le 26 septembre 1989 pour entrer au service, dans le même secteur, d'un autre employeur ; que la société BMO, estimant qu'il avait violé la clause de non concurrence, a engagé une

Y... n'était astreint à aucune obligation contractuelle de mobilité similaire à celle d'un permanent, ni à aucune obligation de non-concurrence et qu'il était d'ailleurs titulaire d'une carte professionnelle

publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° K 23-15.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... n'était astreint à aucune obligation contractuelle de mobilité similaire à celle d'un permanent, ni à aucune obligation de non-concurrence et qu'il était d'ailleurs titulaire d'une carte professionnelle

Au sein de ces contrats avaient été insérées des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation pour la durée du contrat et post-contractuelles.

B... contestent la validité de la clause de non-concurrence, que Monsieur G...

Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 480 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 15-27.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur la clause de non-concurrence post-contractuelle ; Une clause de non-concurrence, en ce qu'elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce, doit être justifiée par la protection des intérêts

VIGNEAU, président Arrêt n° 51 F-B Pourvois n° T 24-21.341 H 24-22.688 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la validité de la clause contractuelle de non-concurrence ; que son ancien employeur a formé, à titre reconventionnel, une demande en paiement d'une

disant la salariée libérée de l'interdiction de non-concurrence au seul motif que l'employeur n'avait pas versé l'indemnité de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

de non-concurrence, la cour d'appel énonce que la clause portant interdiction d'exploitation directe ou indirecte d'une activité concurrentielle à celle de l'employeur emporte interdiction pour le salarié

l'interdiction de non concurrence totale à la seule initiative de l'employeur ; - dire en conséquence nulle et de nul effet la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Monsieur

DE 1964 AU 30 AVRIL 1966 EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 14 MAI 1964, LIANT X...

concurrence.

Cependant, l'appelant ne peut ignorer que la décision du juge des référés est nécessairement fondée sur l'obligation contractuelle de non concurrence telle qu'elle est libellée à l'article 10.8 du contrat

Vous restez donc lié à la société GLOBAL Giftpar votre clause contractuelle de non-concurrence.

n'est pas contesté que le salarié n'a pas été délié de la clause de non-concurrence dans le délai de 8 jours suivants la rupture de son contrat ; que la période couverte par la clause de non-concurrence

X... que la clause de non-concurrence ne prévoit une interdiction de concurrence que dans le seul secteur géographique confié au représentant et ne vise aucune catégorie de clients en dehors de ce secteur

QUE TANT L'INTERDICTION DE CONCURRENCE SOUSCRITE PAR JULES X...