et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Jean-Jacques X... n'avait la possibilité de réaliser en amont du lotissement Punavaï-Montagne qu'un seul lotissement bénéficiant de la servitude de passage, et, qu'ayant déjà réalisé deux lotissements,

du lotissement du Lys-Chantilly, et Mme X..., occupante de l'immeuble construit sur ce lot, ont assigné en démolition pour violation du cahier des charges M. et Mme Y..., propriétaires d'un lot sur lequel

deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en

frappés d’une interdiction absolue de construire et d’une contrainte de paysage imposées par la loi.

ETAIT LE DIRECTEUR, MANDAT DE SOUSCRIRE TOUS DOCUMENTS ET ENGAGEMENTS EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LOTIR LE TERRAIN DONT LE LOT PROMIS A X...

de la société Optique Saint-Louis et statuant sur la demande reconventionnelle de la société civile de moyens et de MM.

Il fait valoir que le règlement du lotissement est caduc et qu'il a obtenu l'autorisation de diviser son lot.

, a néanmoins décidé que le cahier des charges du lotissement pouvait étre opposé par les époux Y... à M.

  Le requérant allègue que ceci l'aurait empêché de vendre ses terrains comme lots à bâtir, comme l'y autorisait en principe la convention de lotissement.   7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n

. *** La SCI des Pinsons est propriétaire d'une villa située à Biot, formant le lot n° 224 du lotissement du Bois Fleuri.

X... a saisi le juge des référés aux fins, notamment, de voir faire interdiction à cette dernière et à ses membres d'user et jouir de cette parcelle et ordonner la suppression des aménagements réalisés

  Le requérant a ainsi vendu la quasi-totalité des lots et continue de les vendre, et ce en nombre plus élevé que ce qui était prévu par la convention de lotissement (cinquante-six lots).

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN LOTISSEMENT AUTORISE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, A UNE

, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction. 4.

6 du lotissement de la Daille, les lots n°s 287 et 348, qu'elle a donnés à bail à la société Macao, pour l'exploitation d'un commerce de bar-crêperie-journaux ; que l'association syndicale libre du lotissement

du numéro 1 avec la rue Belle Etoile, et dans le virage situé après le numéro 2 et l’intersection de cette rue avec la rue des Roitelets.