l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-31 du nouveau Code pénal, 337 de la "loi d'adaptation" n° 92-1336 du 16 décembre 1992; "en ce que la Cour et le jury ont condamné Jean-Claude X... à une peine d'interdiction

irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un avertissement pénal probatoire par le procureur de la République de Vienne pour des faits de tentative de vol en réunion, assortie d'une interdiction

l'issue d'une " audience à juge unique ", d'un " architecte d'une cinquantaine d'années " à " six mois de prison avec un sursis probatoire de deux années " assortie d'une obligation de soins et de l'interdiction

gravité des faits, au trouble qui en résulte pour l'ordre public, il importe de maintenir les obligations du contrôle judiciaire, pour éviter tout risque de pressions sur les témoins ou les victimes, l'interdiction

de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de cinq ans et d'une interdiction de paraître dans certains lieux pendant une durée de trois ans et qu'il a fait l'objet le 13

cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 5 novembre 2024, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de violation de l'interdiction

définitive du territoire national pour des faits de violation d'une interdiction de paraître, de violences intra-familiales et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive.

C D, lui faisant notamment interdiction de se déplacer en dehors du territoire du département de Paris, sauf à avoir obtenu préalablement une autorisation écrite, interdiction de paraître dans certaines

INFRACTION A L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958 A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS ENUMERES PAR L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, L'A DISPENSEE DE L'INTERDICTION

représentation effectives en ce qu'il n'a pas contesté son placement en rétention administrative, nécessairement motivé par un risque de fuite, et en ce que le seul hébergement invoqué contrevient à une interdiction

L'Avocat Général que [V] [P] a été condamné à une peine d'amende par ordonnance pénale délictuelle le 07 mars 2025 pour des faits de violation de domicile et dégradation et s'est vu infliger 6 mois d'interdiction

vol en bande organisée, vente à la sauvette, recel de vol, vol aggravé par deux circonstances sans violence, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, violation de l'interdiction

tribunal pour enfants de RENNES pour infractions à la législation sur les stupéfiants à 3 mois d'emprisonnement, - le 28 avril 2023, par le tribunal correctionnel de RENNES pour violation d'une interdiction

le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois et une interdiction

infractions reprochées et les fonctions de juriste assistant du demandeur, sans désigner avec une précision suffisante les personnes concernées par l'interdiction d'entrer en relation, et sans établir

de détenir ou de porter une arme, d'une interdiction de paraître en Seine Maritime, à Grenoble et à Paris et d'une interdiction d'entrer en relation d'une part avec les parties civiles et d'autre part

ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » Une décision d’interdiction

de Toulouse en date du 18 avril 2023 ayant condamné l'appelant pour des faits d'offre ou cession, détention de produits stupéfiants (cocaïne, cannabis) en état de récidive légale, violation de l'interdiction