[Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

; "alors que, la loi du 10 janvier 1991 n'édictant aucune présomption de responsbilité à l'encontre du directeur de publication en matière d'infraction à la publicité relative au tabac ou à l'alcool

2018, décision confirmée pour l'essentiel par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2022 ; * Que les pratiques anticoncurrentielles de GOOGLE ont perduré au-delà du 30 octobre 2018, et ce jusqu'à l'interdiction

"eu égard à la nature et la gravité des faits ayant motivé l'interdiction du territoire national" qui ont "gravement et durablement porté atteinte à l'ordre public et à la santé publique, qu'il importe

directe constitue bien une opération de publicité indirecte, en rappelant ces produits et leurs marques, peu important que le but recherché par la publication litigieuse n'ait pas été la promotion de

et rejeté en conséquence sa demande visant à obtenir la cessation de la diffusion et l'interdiction sous astreinte des publicités incriminées, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel n'a pas

judiciaire, en l'espèce d'infraction à interdiction de gérer, et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés que les salariés de la société Ocre Publicité déclaraient que la dirigeante

illicite" ; "alors que la publicité s'entend de tout procédé destiné à inciter le public à se porter acquéreur d'un bien ou d'un service; que ne constitue pas une publicité, dès lors, le mode d'emploi

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ; - dit que cette interdiction est prononcée pour une durée de 10 ans ; - condamné Mme [A] [K] à payer à la SELARL [

sur la RT 1 devait rappeler que la publicité était permise "dans les conditions prévues par l'article 8 de la délibération 48 du 13 août 1964" ; que cette délibération portant réglementation de la publicité

Le juge d'instruction a, d'une part, accordé la mainlevée de l'interdiction de contrôler toute société civile ou commerciale, et plus globalement toute entreprise, d'autre part, dit que l'interdiction

avec sursis, 3 ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de voyagiste, a ordonné une mesure de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur

du jugement dans l'Equipe Magazine dans la limite de 2 500 euros ; "aux motifs que la publicité contestée étant établie, Paul X..., directeur de publication de "l'Equipe Magazine" mais également gérant

société Pix-Eyes exploite un magasin d'optique à Biarritz sous l'enseigne "Optical Center" ; qu'estimant que cette société se livrait à leur égard à des actes de concurrence déloyale en distribuant au public

à cette même société d'utiliser le "remix" du titre "Etienne" ou de faire de la publicité sans l'autorisation de l'artiste, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de

modification de l'usage de sigle précité, aisément retrouvé sa reproduction dans les publications professionnelles, une fois son dépôt réalisé, et qu'effectivement ledit sigle figurait sur quelques publicités

La société Media bonheur fait grief à l'arrêt de rejeter, d'une part, sa demande d'interdiction à la société Fréquence Bretagne Sud d'utiliser sur tout support, y compris sur l'antenne de la radio Jaime